fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 3, du code

L'article 313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R 314-3 du code de la consommation, relatif au calcul des intérêts conventionnels pour les prêts immobiliers, prévoit

conventionnel celle de la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en matière d'erreur affectant le TEG mentionné dans l'écrit constatant

sur l'offre préalable satisfaisant aux conditions des articles L. 311-8 à L. 311-13, elle ne pouvait prétendre à aucun droit aux intérêts ; qu'en décidant l'inverse, les juges du fond ont violé les dispositions

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret du 1er février 2011, pour les opérations de crédit immobilier mentionnées à l'article L. 312

L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, R. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du

Le demandeur a présenté, au soutien de son pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 310, alinéa 1er, et 379 du code de procédure pénale.

à payer aux emprunteurs une certaine somme au titre des intérêts indûment perçus, alors « qu'il résulte de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L 312-2 et R 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause.

, d'un TEG erroné en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code ; qu'ayant constaté

[l'article L. 312-8, dernier alinéa, du code de la consommation devenu l'article L. 312-27 du même code], est afférente au taux d'intérêt contractuel convenu par les parties, et non au

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.