X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'intérêts compensatoires relatifs aux arrérages de pension qui lui ont été

de l'article 12, alinéa 2, de la loi précitée ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué laisse sans réponse les moyens tiré par la Caisse d'épargne de ce que le premier juge avait exclu de la créance les intérêts

initialement dans le présent contrat", pour en déduire que cette offre permettait aux emprunteurs de connaître et d'évaluer le coût du remboursement anticipé alors que les modalités de calcul des intérêts

, - 174.546,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2000, date de la quittance subrogative à titre de dommages-intérêts compensatoires et, à titre subsidiaire à compter du 15 juillet

omission de statuer a été cassé et que la cour de renvoi était saisie de demandes relatives à la qualification du salarié, de rappels de salaires et primes d'avril 1994 à octobre 1995, de dommages-intérêts

arrêt du 31 janvier 1992, de sorte qu'en allouant en plus des intérêts compensatoires, la cour d'appel a prononcé une condamnation dont le total excède ledit plafond de garantie ; Mais attendu que

X... demande l'annulation de la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'intérêts compensatoires relatifs aux arrérages de pension qui lui ont été versés ;

au taux légal, au titre de la répétition de l'indu, ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires, l'arrêt retient que l'action intentée par la société DG diffusion qui

procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la réparation des omissions de statuer relatives aux rappels de salaire du 1er avril 1994 au 25 octobre 1995, aux dommages-intérêts

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires : 5.

A, la somme de 3 500 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires : 6.

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires : L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

moratoires jusqu'à liquidation des créances ; Attendu que la société Logirem fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'intérêts compensatoires à compter du 7 juin 1990, alors, selon

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUPREAU a effectivement droit aux intérêts, non aux intérêts compensatoires prévus par l'alinéa 2 de l'article R 312-2 précité, mais à ceux, contractuellement prévus, dont

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUPREAU a effectivement droit aux intérêts, non aux intérêts compensatoires prévus par l'alinéa 2 de l'article R 312-2 précité, mais à ceux, contractuellement prévus, dont

appel pour voir fixer à 931 801,78 francs le montant de sa créance, incluant des intérêts compensatoires à hauteur de 149 860,30 francs et l'indemnité de résiliation s'élevant à 21 213,75 francs; Attendu

moratoires consécutifs à la restitution et n'est pas applicable au paiement des intérêts compensatoires destinés à réparer un préjudice distinct du seul retard dans la restitution ; qu'en se fondant

a homologué pour partie le premier rapport d'expertise et en totalité le second, condamné la BPBA à payer à M. d'X... la somme principale de 44 517,07 francs et celle de 24 433,94 francs à titre d'intérêts