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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d8cd58014677420f65
22 janvier 2002
édictée par le magistrat instructeur et non contestée par Marie-Christine X... de rencontrer cette personne - pour affirmer que "l'interdiction de se livrer à toute activité de conseil, d'assistance,
61372588cd5801467741e8d9
4 novembre 1992
la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction
soc
61372293cd580146773feaa8
25 janvier 1996
était en marche, et sans en avoir reçu l'ordre, et que les ouvriers, en cas d'incident, faisaient appel systématiquement au chef d'équipe, ce dont il résultait que les ouvriers ne pouvaient ignorer l'interdiction
6137258bcd5801467741ea65
20 septembre 1993
de route sans précaution et sans modération de l'allure et l'a en conséquence condamné pour le délit, à titre de peine principale à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03499
13 décembre 2017
, des articles 138, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de proportion ; "en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il rejette la demande de mainlevée de l'interdiction
613725facd5801467742200f
7 juin 2001
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02375
14 décembre 2016
susceptibles d'être réalisées dans le cadre de l'astreinte, les interventions exceptionnelles des interventions ordinaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4.1
613726a4cd580146774274df
21 mars 2006
intervention sur la fixation par ostéosynthèse sans greffe osseuse dans la perspective d'une arthrodèse ; qu'il est bien établi que l'intervention fautive du 15 septembre 1995 est à l'origine des dommages
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02408
6 novembre 2018
cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction
61372627cd580146774235f8
13 novembre 2002
de la gendarmerie ; que ces déclarations, nonobstant les dénégations du prévenu, et l'absence de constatation par les gendarmes, du bruit, qui avait cessé lors de leur intervention, suffisent à rapporter
comm
613722f5cd58014677403b51
13 janvier 1998
en appel de la société Porsche, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intervention de la société Porsche tendant à appuyer son importateur exclusif pour la France, est fondée sur la propriété qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02341
3 novembre 2020
des détentions arbitraires et à la liberté individuelle en ce qu'elles prolongent de plein droit, sans intervention du juge, les effets des titres de détention provisoire ; qu'il y a lieu, dès lors, de
613725dbcd580146774210e2
7 janvier 2003
sur le respirateur et que celui-ci était affecté d'une fuite, bien qu'il ait appartenu au docteur Y..., médecin anesthésiste, de s'assurer du bon fonctionnement de l'appareil avant de pratiquer l'intervention
613725b6cd5801467741ff58
6 mai 1997
223-6 nouveau du Code pénal, 138, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de placement du requérant sous contrôle judiciaire portant interdiction
61372434cd58014677413855
29 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de
6079a87f9ba5988459c4d803
25 janvier 2005
des intéressés que les services proposés par eux, sans compétence particulière, revêtent un caractère illusoire, n'évitent à leur clientèle ni les frais d'expertise comptable ni ceux générés par l'intervention
613722c3cd5801467740131f
16 janvier 1997
rupture abusive et non-respect de la procédure, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de Mlle X... comportait un article 4 intitulé "interdictions
613723f6cd58014677410737
6 mai 2002
/ que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que la poursuite du contrat n'aurait été possible que si les prestations convenues entraient dans le champ d'application des exceptions légales à l'interdiction
civ2
613722aecd58014677400082
9 octobre 1996
... à les garantir de ces condamnations; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, seules les collisions qui se produisent dans une aire d'intersection
6137259dcd5801467741f367
25 mars 1998
d'un tel véhicule ; "alors, enfin, que rien ne démontre que la chute de la moto ait été provoquée par un dérapage, sans l'intervention d'un autre véhicule, et que le poteau vertical de la glissière
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