d'assurance maladie : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait causé un dommage anormal à Mme X... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts

suivants du Code du travail, qui présupposent une activité de VRP, alors que le contenu du contrat lui-même se référait explicitement à une activité pure et simple de négociateur salarié, avec un intéressement

ne sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent que s'il ressort de ses termes une "interpellation suffisante" ; que l'arrêt qui se contente de mentionner l'existence de

Clermont-Ferrand, 18 octobre 1995) de les avoir déboutés de leurs demandes respectives, la première en paiement du salaire correspondant à une journée d'absence et le second en paiement de dommages et intérêt

chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Dominique X... pour infraction au Code de la santé publique, a prononcé sur les intérêts

licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que le subalterne n'ait pas dit, dans son attestation, qu'il avait précisé à l'intéressé

qui avait été chargée de leur enlèvement initial ; que les consorts X... ont alors assigné les sociétés YAB, Interdrusgstores et Neolite devant le tribunal d'instance de Paris (8ème), en dommages et intérêts

X... aux perquisitions effectuées à ses domiciles de 6 heures à 8 heures 20, étant imposée, dans son seul intérêt et en dehors de toute mesure de contrainte, par les dispositions de l'article 57 du Code

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

en interprétation, le juge ne peut, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision interprétée ; qu'en décidant que les intérêts moratoires

à tripler les intérêts, ce qui n'était pas prévu par la loi, devait être interprétée comme signifiant que la [...] devait seulement être condamnée au doublement des intérêts sur la somme de 1 011 023,30

de la personne concernée ; qu'en jugeant, par motifs propres, que le retard de notification des droits n'avait eu pour objet que de préserver les intérêts de l'intéressé afin qu'il comprenne la portée

X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest

heures après que son placement en garde à vue lui ait été notifié par I'officier de police judiciaire ; "aux motifs que, lorsque Xavier Y... était repéré par les fonctionnaires de l'OCRB puis interpellé

René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Avec le concours de forces mobiles, les policiers ont procédé à plusieurs interpellations, dont celle de Mme W.... 3.

collectif de la profession qu'ils représentent ; "alors, d'une part, qu'aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat