avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 1991) de l'avoir condamnée à payer les intérêts

un fonctionnaire de police qui a reconnu qu'il s'exprimait en une langue inconnue ; que curieusement toute la procédure de placement en "rétention administrative" a continué en l'absence de tout interprète

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour surimposition, alors « qu'en estimant que la demande de rappel de salaire fondée

Selon l'article 2, points 5 et 6, de cette directive, aux fins de celle-ci, on entend par « intérêts pour retard de paiement », les intérêts légaux pour retard de paiement ou les intérêts à un certain

qui avait été chargée de leur enlèvement initial ; que les consorts X... ont alors assigné les sociétés YAB, Interdrusgstores et Neolite devant le tribunal d'instance de Paris (8ème), en dommages et intérêts

Ainsi, la requête en interprétation, qui ne porte pas sur une prétention nouvelle, est recevable.

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

), que Mlle X... a signifié à la société AGF La Lilloise (AGF) un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 1 448 830,37 francs dont 1 445 347,10 francs au titre des intérêts

A partir du premier semestre 2019, la société Naturhouse a procédé à l'ouverture d'un site internet. 3.

des bénéficiaires de consultations juridiques, mais qui n'est pas proportionnée à l'intérêt poursuivi car la loi ne définit pas l'activité de consultation juridique dont elle restreint l'exercice ; qu'en

Y... la somme de 79 057,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 1979 ; que M.

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

France (interpretation) - 13616/88 Judgment 3.7.1997 Article 46 Article 46-1 Abide by judgment Article 46-2 Execution of judgment Just satisfaction Interest for delay Request by the Commission for interpretation

THE REQUEST FOR INTERPRETATION 4.    The case of Hentrich v.

comme excluant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, quand une telle interprétation porte une atteinte excessive au droit d'accès au juge, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1

. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

, le sens et la portée des dispositions relatives au droit des ASSEDIC ; qu'ainsi, en rejetant la requête en interprétation, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre la régie pour refus d'exécution de la vente réalisée, selon lui, le 17 février 1990, alors que, premièrement