(le liquidateur), a réclamé des dommages-intérêts à la banque en invoquant le caractère abusif de la résiliation d'une ouverture de crédit à durée déterminée qui, selon lui, n'était pas intégralement utilisée

2018), que M. et Mme O... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative

caisse ne saurait entraîner un quelconque lien de droit entre le salarié et la compagnie Air France, motif qui, pris à la lettre, exclut radicalement toute responsabilité de cette dernière et qui, interprété

en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive de l'attestation employeur rectificative, et de lui ordonner de remettre à la salariée divers documents, alors : « 1°/ que l'article L

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de réévaluation de l'indemnité de préavis, de

l'application du droit supplémentaire de 1 % prévu à cet article ne figure pas au rang des pénalités fiscales", la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 26 de la loi de finances rectificative

E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE A RECU NOTIFICATION DU MONTANT DE LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, SOIT LE 2 SEPTEMBRE 1969, EN INVOQUANT L'INTERPRETATION

dernier ; qu'en soumettant à la condition de la mauvaise foi du cessionnaire, la possibilité pour le débiteur, cédé accepteur, d'opposer le défaut d'exécution, la cour d'appel a violé par fausse interprétation

collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en s'abstenant de juger recevable la demande du syndicat tendant, sur le fondement de l'intérêt collectif de la profession, à ce qu'il soit ordonné

[G] [L] aurait pu faire lui-même procéder à une déclaration rectificative.

la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2016, et avec capitalisation des intérêts au 13 mars de chaque année ; pour M.

au taux légal à compter de ce jour ; CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à l'AP-HP la somme de 22 175,25€ au titre des traitements maintenus, cette somme avec intérêts au taux légal à compter

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation

accordée à la femme n'aurait lieu que jusqu'à la liquidation de la communauté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement du 5 septembre

et interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et interprétée.

meurtre avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une victime pour l'empêcher de dénoncer les faits ou de porter plainte ; "aux motifs que, considérant que la cour est saisie de l'appel interjeté

travail à ses torts, de sorte que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts