Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 1985), que, sous-traitante de la société Constructions Générales et Industrielles, mise par la suite en état de liquidation

, le contrat conclu entre le concessionnaire du service public et son sous-traitant ne revêt pas en principe un caractère administratif dès lors qu'il relève uniquement des relations commerciales entre

ont pertinemment relevé qu'il convenait de retenir la date du 24 janvier 2014, date de signature de l'accusé de réception, comme point de départ de la connaissance par le Gaec de Beauséjour de l'intervention

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

direction des routes d'Ile-de-France a commis une faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'Etat dès lors qu'elle a eu connaissance en cours de l'exécution du marché public de l'intervention

Elle soutient que : - la commune de Doizieux a commis une faute en s'abstenant de mettre en demeure la société Lignon Metal de régulariser son intervention comme sous-traitant, alors qu'elle en était

intervention comme sous-traitant ; Que dans son rapport, Monsieur Z... a indiqué (p. 17) « l'acte de clôture des travaux de la société SFTS du 10 / 12 / 1990 » ; Que c'est cette date, non contestée par

coulage de béton ne peut intervenir en période hivernale et l'acompte initial a tardé à être versé ; les requérants ne peuvent ainsi pas faire état d'un délai de construction non raisonnable; - l'intervention

A a subi une intervention chirurgicale sous forme d'arthroscopie de la cheville droite pour résection d'un conflit antéro-latéral osseux et tissulaire à l'hôpital E.

A...a subi, les 7 janvier et 10 juin 2010 au centre hospitalier de Cornouaille-Quimper, deux interventions chirurgicales sous anesthésie générale, au cours desquelles ont été pratiqués un redressement

Lucina, conseiller municipal faisant fonction de maire, s'est, pendant un temps, abstenu de convoquer le conseil municipal en vue d'élire le maire de la commune et si le sous-préfet de Pointe-à-Pitre,

ce dernier à l'entrepreneur principal au jour où il a eu connaissance de l'intervention du sous-traitant sur son chantier ; qu'en l'espèce, la société FALDJ faisait valoir qu'il existait deux marchés distincts

V du titre VII de la deuxième partie de la nomenclature, qui autorise le supplément de rémunération KC 150, comme impliquant la disponibilité, pendant toute la durée de l'intervention chirurgicale sous

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

X... a fait l'objet, le 23 novembre 2006, d'une intervention chirurgicale sous anesthésie générale pratiquée par M. Y... ; qu'ayant subi une lésion dentaire lors de son intubation, M.

Parallèlement un autre devis, daté du 11 mai 2020, prévoyait l'intervention d'un sous-traitant de la société Scopeweb en la personne de Mme [U] [L], après la découverte d'écarts entre les stocks réels

auxiliaire canin de la police municipale au niveau de la jambe droite ; - un certificat médical a objectivé 21 jours d'interruption temporaire de travail ; - ses blessures ont nécessité une intervention

chirurgicale sous anesthésie générale avec réparation des tendons extenseurs des 2ème et 3ème rayon, - le 5 novembre 2016, une deuxième intervention chirurgicale sous anesthésie locale a été nécessaire