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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100554

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ; que M.

Source officielle

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CC

cr

61372694cd58014677426b69

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

que le procureur de la République soutient que ces procès-verbaux ne sauraient être annulés ; "1 ) alors qu'il résulte de l'article 706-95 du code de procédure pénale que les interceptions par voie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

compter du 13 juillet 2016, alors « que la personne qui était partie en première instance ne peut être intimée par la voie de l'intervention forcée, laquelle est réservée à la mise en cause des tiers ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb3912504f2d0fab39ea20

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de l'article 700 du code de procédure civile, soit la somme totale de 1 526 665,78 euros, à titre subsidiaire, interpréter le titre exécutoire aux fins de déterminer le quantum des sommes dues à chacun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00515

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

y avait lieu de déduire de l'indemnisation allouée au centre hospitalier métropole Savoie au titre des frais d'expertise, la somme de 500 euros déjà versée par la société [2] au titre de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200841

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Pour limiter le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice esthétique temporaire, l'arrêt retient que les interventions chirurgicales de 2013 et 2014 ayant entraîné notamment la pose

Source officielle
CC

civ1

613724adcd580146774177a3

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont saisi la commission départementale de vérification des titres

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420727

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Alexandre Y... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné à verser une somme de 3 millions de francs à titre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

L2Q Madame P... S... épouse Uc/Monsieur Z

5fdae759da28ca7acacc818d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

(les consorts B...) demandent à la cour de : - Prendre acte de leur intervention volontaire au litige.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00198

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

A titre reconventionnel, l'association et Mme [G], ès qualités, ont demandé la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'association du fait de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100610

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300285

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

concernant la seule SCI Prévert ; qu'en rejetant la contestation de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel sans répondre aux conclusions de M.

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CC

cr

613725e0cd58014677421302

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

des éléments extérieurs, à savoir l'intervention d'un tiers de bonne foi en la personne de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

du service rnalgré tout rendu, à titre d'acompte, demande à laquelle M.

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CC

comm

61372304cd58014677404603

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

des dégrèvements d'impôts obtenus au titre de l'année 1987, et d'avoir rejeté sa demande d'honoraires au titre des réductions d'impôts obtenus pour l'année 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

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CC

comm

613723adcd5801467740cd0e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

confiés par Norsolor à l'entrepreneur et pour en assurer le suivi" ; que, sur le fondement de cette disposition, la société Atochem a refusé de payer les factures présentées par l'entreprise A... au titre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

; qu'en déclarant recevable une telle intervention forcée au motif propre que cette intervention présentait un lien suffisant avec des demandes formulées par les distributeurs précités, eux-mêmes intervenants

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200781

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

forcée d'un tiers qui doit figurer à la procédure, et si le juge s'abstient de procéder d'office à cette intervention forcée, en cause d'appel, une partie peut solliciter l'intervention forcée et si même

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CC

soc

613723c1cd5801467740dc03

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X... en nullité de la transaction qu'il avait acceptée le 4 mars 1976 et accueillant l'intervention de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), a débouté cet organisme de ses demandes, lesquelles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00461

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

L'article 5 des conditions générales d'intervention annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts devra être faite dans les trois mois suivant la date à laquelle le

Source officielle