grief du défaut de confrontation avec les patients entendus par les inspecteurs de la sécurité sociale et les policiers au cours de l'enquête préliminaire faute pour lui d'avoir relevé appel du jugement mixte

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que la société d'économie mixte

éléments ; "aux motifs que par acte d'huissier en date du 15 novembre 1999, la SARL Z... des Iles, agissant en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1999 par le président du tribunal mixte

Allard Y..., à l'exclusion de sa femme, s'était opposé à la décision relative à l'installation de brûleurs mixtes fuel-gaz prise par l'assemblée des copropriétaires le 19 juin 1987 ; qu'en considérant

La société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT mettait en demeure M. [I] de se rapprocher de l'agence.

aux motifs qu'à l'issue d'opérations dont la validité n'est pas contestée, l'inspecteur des impôts a reconstitué les recettes professionnelles de la prévenue à partir de ses trois comptes bancaires mixtes

contre Michelle Z... du chef de l'abus de confiance résultant du fait qu'elle avait reçu en qualité de mandataire deux sommes de 5 100 et 5 000 francs, montant de la scolarité d'un élève du collège mixte

.; il résulte ainsi des faits ainsi décrits des éléments qui laissent supposer qu'Henri Y..., alors maire de la commune du Moule, et à ce titre président de la société d'économie mixte hôtelière de

La chambre de commerce et d'industrie, le syndicat mixte et le procureur de la République financier ont formé des recours contre cette décision.

AUSTRAL AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

restées impayées, la société Beyond a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Nanterre la SAFO et la société Consultech qui ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal mixte

de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les faits propres à établir l'intention frauduleuse de Laurent X..., a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre

Saint-Aignan, 2°/ Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la société d'économie mixe

a déposé plainte avec constitution de partie civile dénonçant des faits d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui auraient été commis par le Syndicat mixte

de procédure civile ; que : 2 / en s'arrêtant au sens littéral des termes de ce contrat sans rechercher, au vu de tous les éléments contractuels dont elle disposait, quelle avait été la commune intention

[Q] en sa qualité d'associé à l'assemblée générale mixte du 2 novembre 2009 ; qu'il ressortait par ailleurs des déclarations de M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'EPIC Seita devenu en 1980 société d'économie mixte

2°/ que dénature les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme que "cette décision du collège est contestée dans le cadre d'un recours mixte