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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 885 résultats pour « investigations personnelles poursuivies par le juge »
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Article 16
Les infractions maritimes mentionnées aux articles 2 et 17 sont poursuivies, instruites et jugées conformément aux règles du code de procédure pénale et de la cinquième partie du code des transports sous réserve des dispositions particulières fixées par
Article 696-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
européenne peut être refusée si cette décision est fondée : 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ; 2° Sur des infractions pour lesquelles la personne
Article R1125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
Le fichier national mentionné à l'article L. 1125-14 a pour objet de garantir le respect des conditions financières applicables aux personnes qui se prêtent aux investigations cliniques mentionnées au I de l'article L. 1125-1, ainsi que des conditions
Article 521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir
Article L1123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la recherche, de l'investigation
Article D1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; 3° Par le président de la juridiction de jugement
Article R424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Elle peut demander la réalisation des investigations scientifiques complémentaires et expertises qu'elle juge nécessaires à l'émission de son avis.
Article L234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 97
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies
Article L1123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, V et VI du présent titre s'appliquent respectivement aux recherches impliquant la personne humaine, aux investigations cliniques et aux études des performances présentant
Article L1125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56
au regard de la sécurité des personnes, en considérant : -toute investigation clinique relevant du paragraphe 1er de l'article 74 du règlement (UE) précité ; III.
Article R262-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 262
Article R272-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272
Article D1-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07
Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, ou pour l'infraction définie à l'article
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur
Article L172-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience
Article R821-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.
Article R1123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
Pour toutes les recherches impliquant la personne humaine, le promoteur transmet aux investigateurs concernés toute information susceptible d'affecter la sécurité des personnes.
Article L625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Article 689-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 83
biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie
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