CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 14 juin 2001 et 13 février 2003) que dans le cadre de la convention collective du personnel des jeux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeu de scène, cabinet d'architecture Depan déco, société à

de rôle, parties de cache-cache, afin de cerner les effractions corporelles éventuellement réalisées durant ces jeux et d'ordonner un examen médico psychologique de celui-ci ; qu'en s'abstenant de

[L] comme candidat à la reprise du secteur de la société DP Jeux.

la position de hors-jeu était définie par la règle 11 édictée par la Fédération internationale de football et qu'il résultait de cette règle qu'une position de hors-jeu ne devenait illicite que si le joueur

[O] et des huit autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Française des Jeux, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés Franmarie et Jacklot, après débats en

de hasard tous les jeux qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux" et que "les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus

et joueurs" diffusée par la société la Française des jeux ; que, toutefois, la simple citation des marques Loto et Loto sportif dans un magazine intitulé "Jeux et joueurs" ne pouvait valoir usage sérieux

des jeux entrent dans la catégorie des personnels de casinos exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement

représentent un véritable amalgame ; que le "grand jeu BMW" est intégré dans le "grand tirage du nouvel an", lequel est composé de six jeux INTER-SELECTION ; que les lots étaient affectés entre les

maintenue ensuite, importe peu ; que divers documents équivoques dont une photographie de l'enfant en érection ont été retrouvées ; que si les voisins de palier se sont montrés pour certains nuancés, le jeune

sortie, la laissant elle-même à la garde de son fils aîné alors âgé de 16 à 17 ans ; qu'il existait donc bien entre ce jeune homme, pendant les absences de sa mère, et sa victime un lien d'autorité au

susceptibles d'être exploités en jeu de hasard : - un jeu électronique de type vidéo poker, appartenant à " l'exploitation de jeux automatiques Daniel X... " ; - un flipper de type Bingo modèle

à la super cagnotte de printemps 97 " et non la simple mention " bulletin de jeu " figurant sur le bulletin de Mme Y... ; que Mme Y... faisait observer que c'était un " moyen subtil de tromper les gens

lutte armée quand un Etat musulman est attaqué, et Tariq comme tenant en public un discours plus modéré, mais comme un personnage restant ambigu, et comme étant "de plus en plus suspecté de faire le jeu

de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

Dans le cadre d'une réorganisation de son réseau commercial, la société Française des jeux a résilié le contrat conclu avec la société Evrad Jem avec effet au 15 mai 2016 pour confier la distribution de

de type "grues" fonctionnant avec monnayeurs et de trente jeux de type "cascade", également appelés " bulldozer ", fonctionnant avec des jetons achetés à la caisse à raison de 2 euros pour douze jetons

leur demande, le règlement du jeu, avait annexé celui-ci aux documents envoyés à tous les participants ; que ce règlement mentionne en son article 10 que "la participation au jeu implique l'acceptation

la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en présumant que la preuve de la non-restitution du premier jeu