EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DES VENDEURS TENDANT A CE QUE LES ACQUEREURS SOIENT CONDAMNES A PAYER, A PARTIR DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE

conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la société TSD ayant en partie utilisé l'engin objet du contrat, les échéances du crédit bail avaient été versées en contrepartie de la jouissance

loués, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que 4°/ un contrat de bail ne saurait exister sans la fixation d'un prix réel et sérieux en contrepartie de la jouissance

oblige la société Tilguit à exécuter de bonne foi son obligation d'assurer à sa locataire commerciale la jouissance paisible de la chose louée ; que la société Tilguit fait valoir qu'en l'absence d'une

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 5°/ qu'il n'y a interruption naturelle de la prescription acquisitive que lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance

dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu sur une période de quatre ans avec un "financement au taux annuel de 14 %", cependant que l'offre de régler un simple loyer correspondant à la seule jouissance

effet, aucune faute de la société Lixxbail n'est démontrée ; que le défaut de fabrication du véhicule acheté par celle-ci ne saurait lui être imputé ; que le bailleur est certes tenu d'assurer la jouissance

lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que le preneur peut suspendre le paiement des loyers lorsqu'il est privé, par la faute du bailleur, de la jouissance

POSSESSION » du livre troisième intitulé « DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ » stipule « qu'il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance

louée qui s'entend d'une obligation de résultat de délivrer une chose conforme en bon état de réparation ; que débiteur de l'obligation, la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance

au brevet de pilote professionnel avec la société HRA, avait été donné par celle-ci en sous-location à la société AHS, la cour d'appel devait en déduire que la société HRA ne disposait pas de la jouissance

de base légale au regard de l'article L. 221- 1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que la restitution inclut la valeur de la jouissance

alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause ; Attendu que l'indivisaire n'est redevable d'une indemnité pour jouissance

Nicolas Y... : - la somme de 9 742 euros au titre de leur préjudice économique ; - la somme de 40 950 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; - la somme de 8 000 euros au titre de leur préjudice

Z..., alors, selon le moyen, que l'indemnité due par celui qui occupe la propriété d'autrui constitue la contrepartie de la jouissance de la chose, dont le propriétaire se trouve privé ; qu'après avoir

La société fonde sa demande sur les articles 1352-1 et 1352-3 du code civil, soutenant que la restitution du prix de vente inclut les fruits et la valeur de jouissance que la chose a procurés et que le

; qu'en jugeant néanmoins que la société Most location pouvait solliciter la réparation d'une perte de jouissance de la chose donnée en crédit-bail à la société Levap, dont elle avait repris le fonds

X... alors, selon le moyen, que le vendeur doit s'abstenir de toute action personnelle de nature à troubler la paisible jouissance de la chose vendue ; qu'en l'espèce M.