X..., ce dernier y ayant eu son domicile jusqu'à son décès, et ayant réglé seul depuis cette date jusqu'à son décès les diverses charges s'y rapportant, la jouissance divise est fixée à la date du dépôt

divise ; qu'il résulte toutefois du projet d'acte de liquidation-partage du 15 avril 2014 que la date de jouissance divise a été fixée à la même date du 17 février 2009, que celle de l'ordonnance de non-conciliation

qu'en matière de partage d'une communauté dissoute par divorce, les copartageants peuvent valablement convenir de faire évaluer certains de leurs biens communs à une date différente de la date de la jouissance

X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage

jugement du 18 octobre 1979, adjudicataire de biens immobiliers ; que le cahier des charges comportait une clause d'attribution selon laquelle la licitation n'emportait pas partage et la date de la jouissance

Sur la fixation de la date de jouissance divise Il convient de rappeler que M.

[F] avait eu la jouissance privative du bien depuis lors, sans fixer la date de la jouissance divise du bien permettant seule de déterminer la date d'évaluation du bien, la cour d'appel a violé l'article

la date de la jouissance divise était dans le débat mais qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date de la jouissance divise au 28 mai 2001 et retenu une valeur de l'immeuble indivis à la somme de 152. 449, 02 €.

[U] [R] et Mme [G] [R] épouse [H] de leur demande tendant à voir fixer la date de jouissance divise au jour de l' arrêt ; Vu la requête adressée par RPVA le 4 septembre 2023 par Mme [A] [R] épouse [

Attendu que le notaire saisi a proposé une valeur de l'immeuble au jour de la jouissance divise, fixée à la date de l'assignation soit le 24 avril 2001 ; que toutefois et aux termes de l'article 829 du

En effet, selon l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, date devant être la plus proche possible du partage.

divise ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil que la date de la jouissance divise doit être la plus proche possible du partage ; que par exception à ce principe le

divise et, donc, que si elle détermine la date de la jouissance divise ; qu'en énonçant, pour homologuer le projet d'état liquidatif de l'indivision existant entre Mme Bernadette X... et M.

de Mme B... envers l'indivision successorale, ce qui remet en cause ce compte de succession dans son intégralité, y compris l'indemnité d'occupation qui avait été déterminée en fixant la date de jouissance

de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et l'article 47 II de cette même loi ; Attendu que pour fixer la jouissance divise au 2 juillet 2002 et, en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a désigné

X... au paiement d'une indemnité d'occupation pour jouissance de l'appartement commun et dit qu'à compter de la date de la jouissance divise des biens à partager M.

[et] conviennent en outre de fixer la jouissance divise à la même date » ; qu'il ressort de la rédaction claire de l'acte que les parties ont souhaité que l'indemnité d'occupation soit

application de l'article 860 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et qu'en l'absence d'élément contraire, la jouissance divise sera fixée à la date à laquelle

de ce projet sur ce point mais la fixation de la date de la jouissance divise au 21 mai 2014 ; qu'enfin, la vente après maintien dans l'indivision du [Adresse 2] ne saurait être érigée en condition du