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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae896d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que des obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance
Source officielleRéférés Civil
686842af4965b5d9df327663
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il rappellait les obligations incombant au locataire d'un local meublé, tel que prévu par la loi du 24 mars 2014 et soutenait que la demanderesse est responsable des désordres ayant entraîné la destruction
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26ed
23 janvier 2025
23 janvier 2025
civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que des obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043859
11 janvier 2023
11 janvier 2023
a manqué à son obligation de garantie de jouissance paisible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6884b6c6260008b530bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que des obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69669febcdc6046d472de008
13 janvier 2026
13 janvier 2026
perte partielle de jouissance.
Source officielleChambre sociale
6033a3ecc4815e5851b432af
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur le manquement du bailleur à une jouissance paisible Le preneur, critiquant l'expertise judiciaire, soutient que : > le nouvel accès n'a été réalisé qu'en 2012, > précédemment, et pendant une
Source officielleChambre sociale
6033bf2ccf382a72046f367b
6 avril 2017
6 avril 2017
reproche au bailleur, un défaut de délivrance et un manquement à son obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible (cf conclusions de l'intimé page 6), puisque que ni l'obligation d'entretien
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d9
4 avril 2024
4 avril 2024
Le bailleur est tenu une obligation de délivrance de la chose louée et d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose.
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le bailleur est tenu une obligation de délivrance de la chose louée et d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose.
Source officielle18° chambre 1ère section
669022fd766d1156dbbed3bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à la destination prévue par le bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b5
16 janvier 2008
16 janvier 2008
BREAKFAST contre la société LES TEMPS 9 : a) sur la responsabilité de la société LES TEMPS 9 : Attendu qu'il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur a l'obligation d'assurer une jouissance
Source officielleChambre 1-7
65a0e6255bbe450008b2cbb4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il reproche à son bailleur une violation de son obligation de lui assurer la jouissance paisible du bien.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b57
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur
Source officielle5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b82
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il doit également assurer au preneur la jouissance paisible des lieux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a8a5ae27812390df17
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] à titre provisionnel la somme de 500 euros en réparation de leur trouble de jouissance du mois de novembre 2023 au mois de mars 2024 inclus, - ordonné à Mme [M] de réaliser les travaux de mise en
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89490
6 septembre 2007
6 septembre 2007
ayant affecté par voie de conséquence ses marchandises qui y étaient entreposées est imputable aux consorts Y... qui n'ont pas respecté leurs obligations d'entretien des lieux et d'en assurer la jouissance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff550cdc6046d4789e012
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l'opposabilité de la clause de souffrance En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer, tout le long de l'exécution du bail, la délivrance de la chose louée et la jouissance
Source officiellePage 3 sur 184