Grzegorz, contre l'arrêt (n°979) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes

bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été encourue, la peine de jours-amende

, le second à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

professionnels de son lieu de vacances ; qu'ainsi, il a frauduleusement épargné soixante dix-neuf journées de congé sur le CET seconde version, ce qui porte au total le nombre de jours frauduleusement

faux et usage de faux en écritures publiques, corruption, trafic d'influence et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné René-Claude Y... à une amende

Grzegorz, contre l'arrêt (n°974) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du code du travail, l'a condamné à trois amendes

Abdelmajid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, et a ordonné, sous

Grzegorz, contre l'arrêt (n°980) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes

[S] et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement d'une amende civile de 20 000 euros, alors : « 1°/ que l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction

pour coupe ou abattage d'arbres sans autorisation ; "alors que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit déterminer son montant en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;

Allégrine, épouse BOKOBZA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 18 septembre 1991, qui, pour bruits occasionnant une gêne pour le voisinage, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende

Y... à une amende de 6 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que, sur l'amende pour procédure abusive, elle est justifiée en la forme, Paul X...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 22 amendes de 1 500 francs

société Electricité et mécanique industrielle (EMI) à la société Les Ateliers de mécanique aliermontais (AMA), d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société AMA, appelante, déposées le jour

Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1999, qui, pour délit de violence aggravées, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende avec sursis

PORCU Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt-cinq amendes

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique, l'a condamné à 2000 francs d'amende

Pascal, contre l'arrêt n° 465 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à huit amendes de 8 000

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre , en date du 29 septembre 1998, qui, pour violences, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a exclu la mention de la condamnation