La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

. ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il ressort du témoignage de Z... (cote 1/ 8) que X... était à l'origine et l'auteur principal de violences sur la personne de M.

en France ; qu'il appartient aux autorités consulaires d'apprécier dans quelle mesure l'intérêt de l'enfant justifie que celui-ci quitte son pays d'origine pour rejoindre la personne désignée par le juge

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 20 janvier 1992), que M.

que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ou s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments déclarés faux depuis le jugement ; qu'il

Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public la somme de 410 409,37 francs", alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'un arrêt, que, sous couvert d'une requête

538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir le point de départ du délai à compter de la notification du jugement

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI CONCU : LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES

1985 et 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X..., demeurant ..., à La Primaude (12450), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges

attaqué : Considérant que l'erreur commise dans le jugement attaqué sur la date d'enregistrement de la requête de M.

B..., représentée par Me Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2302220 du 8 octobre 2024.

la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon de faire injonction à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement

Par un jugement n° 1710521 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs adoptés des premiers juges

lui était reproché, après avoir considéré que " la compétence du service régional d'aménagement forestier pour exercer les poursuites (n'était) pas " contestable ; " aux motifs, adoptés des premiers juges

24200) représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 mai 1989 ; la COMMUNE DE SARLAT-LACANEDA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Il résulte de ces dispositions qu’avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision de refus d’attribution de carte mobilité inclusion mention « stationnement », le demandeur doit