l'ancienne parcelle 569 mais de fixer sur le terrain les limites de sa division telle qu'elle était clairement exprimée par l'acte de partage du 26 septembre 1906 et que le jugement de bornage n'avait

ALORS QU'un jugement de bornage passé en force de chose jugée ne tranche pas la question de propriété des parcelles en cause et ne fait pas obstacle à l'action en revendication ; qu'en l'espèce, dans ses

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge du bornage pouvant statuer sur les questions de nature immobilière

demande reconventionnelle d'expertise probatoire, il importe de noter que si, en cause d'appel, les intimés ont modifié les termes de la mission requise de l'expert pour ne pas être renvoyés à saisir le juge

Le premier juge a exactement homologué le rapport d'expertise de M.

Force est de constater que les époux X... ne rapportent pas mieux devant la Cour que devant les premiers juges la preuve de la propriété du " triangle litigieux " qu'ils revendiquent.

a été évidemment introduite dans l'intérêt même des demandeurs, associés de la société TCL, leurs intérêts étant dès lors identiques ; qu'en outre, les effets d'un jugement de bornage s'appliquent aux

F... le soin d'implanter diverses bornes et de procéder à l'enlèvement des bornes provisoires, Aux motifs que « les époux X... maintiennent la nécessité d'un bornage qui serait réalisé à partir des éléments

du jugement du tribunal d'instance du 27 février 1992 confirmé par l'arrêt confirmatif du 26 juin 1996 que, si la procédure engagée devant le tribunal d'instance avait initialement pour objet le bornage

qui matérialiseront la ligne divisoire des fonds respectifs des parties sera réalisée aux endroits indiqués par l'expert pour le tracé des points N à H ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge du bornage apprécie

Dans le cadre d'une action en bornage, le tribunal d'instance de Montélimar a, par un jugement en date du 22 novembre 2012, prononcé le bornage des propriétés de [D] [B], d'une part, et de Mme [U] [C],

B du plan de bornage annexé au jugement ; toutefois le bornage judiciaire ordonné par une décision frappé d'appel et qui vise seulement à établir la ligne divisoire entre les deux fonds contigus n'épuise

Ils ajoutent que le juge du bornage n'a pas compétence pour trancher une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire dés l'instant où celle-ci est soulevée par le demandeur lui même.

de faire droit à l'exception de fin de non recevoir tirée de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 28 octobre 2003 qui se bornait dans son dispositif à déclarer le tribunal

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'action en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, n'a pas le même objet

sera en ce qu'il a statué au fond ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel qui constate l'incompétence du juge d'instance ayant tranché une question de nature immobilière pétitoire soulevée par les demandeurs

Mme [V] conclut à l'irrecevabilité de la demande en bornage judiciaire devant le juge des référés et sollicite une expertise judiciaire en empiétement et de vérification des caméras des époux [D], l'avance

X... pour procéder à l'implantation des bornes et dresser le document d'arpentage, AUX MOTIFS QUE le bornage doit être effectué en fonction des titres ou des présomptions de fait qui apparaissent les

judiciaire qui après expertise a donné lieu à un jugement, ledit « bornage » ne peut être pris en considération ; qu'en effet tout d'abord, et comme l'indique Mme X..., il résulte du rapport de l'expert

de déterminer la limite des parcelles ; qu'en statuant ainsi cependant que le juge du bornage avait sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur l'action en revendication du chemin, la cour d'appel