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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200042
12 janvier 2023
mixte, la péremption recommence à courir et peut être constatée en l'absence de diligence accomplie par les parties pour faire avancer l'instance ; qu'en l'espèce, si par jugement mixte du 23 mars 2007
Chambre civile 1-2
67f5ff20e523525b14ffd9c6
8 avril 2025
Lorsque ce jugement mixte avant dire-droit a été rendu le 31 août 2023, le bail du 31 janvier 2021 n'était pas encore résilié par le juge des contentieux de la protection.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00247
25 mars 2020
industriels et publics (la société Etip) l'exécution de travaux de construction d'ouvrage pour le prix de 2 631 200 euros ; que la SCI La Brosse n'ayant procédé à aucun paiement au titre de ce contrat, un jugement
2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3f
10 octobre 2024
Mme [D] [N] précise que le jugement mixte du 28 avril 2021 dispose de l'autorité de la chose jugée par application de l'article 480 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200154
4 mars 2021
l'appel d'un jugement mixte est irrecevable s'il est interjeté après l'appel du jugement statuant sur le fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles
2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fd3
25 juillet 2023
fond du litige et qui ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat [ Cass Civile 3ème 17 décembre 2014, 13-21.653 ].
Chambre des Baux Ruraux
60371fbd0acc79b9da12e398
4 juin 2015
Par jugement mixte en date du 15 septembre 2011, dont la notification a été signée par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301538
17 décembre 2014
sur la recevabilité de la demande en se référant au fond du litige et qui ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, le 5 juillet
6079d3259ba5988459c57b2e
26 avril 1988
précise qu'il s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour déterminer la valeur du fonds de commerce acheté par lui, après l'avoir " débouté de
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef6
22 janvier 2004
La Société AIR FRANCE conclut en réponse à la recevabilité de l'appel s'agissant en l'espèce de la critique d'un jugement mixte, le tribunal ayant tranché le principal en rejetant l'application de la convention
2ème chambre
662b4406fe25450008314d28
25 avril 2024
Vu les conclusions en date du 8 février 2024 de [B] [L] et de la Sarl Cal Finance demandant de : -juger que nous sommes en présence d'un jugement mixte prononcé par la formation collégiale du Tribunal
Chambre sociale
6870a17c5b6604a26aae88c5
10 juillet 2025
[Y] sollicite l'irrecevabilité de l'appel formé par la société puisque son appel porte sur un jugement mixte et que seule la mission d'expertise est contestée.
Chambre 4-8a
6a0d4e30cdc6046d47465746
19 mai 2026
Par jugement mixte du 21 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit que l'accident de travail dont M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301276
17 novembre 2016
En vertu de l'article 544 du code de procédure civile, le chef définitif d'un jugement mixte, pour partie avant-dire droit, passe en force de chose jugée si un appel n'a pas été exercé dans
ECLI:FR:CCASS:2016:C310495
1 décembre 2016
retenu le principe d'une indemnité d'éviction quand ce principe était pourtant définitivement acquis à la suite du jugement mixte du 3 décembre 2009 signifié à partie le 10 mars 2010 et non
6253cd07bd3db21cbdd92128
5 février 2015
Par jugement mixte en date du 1er avril 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a : ¿ dit que le jugement du 21 mai 2007 n'a pas autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'action en démolition
2ème chambre section A
62c7cac8cb8dca058e3e7d98
7 juillet 2022
Monsieur [V] [R] a relevé un second appel concernant le même jugement du 27 janvier 2022, mais également concernant le jugement mixte du 9 septembre 2021, par déclaration de son conseil du 16 février 2022
613723f5cd58014677410668
6 mai 2002
que cette décision était un jugement mixte, et que le tribunal avait ordonné une expertise "avant-dire-droit sur le préjudice", a dénaturé les termes du jugement du 18 septembre 1990, et violé l'article
60794b539ba5988459c42ae0
9 juin 1982
L'ENSEMBLE DE SES MOYENS ET ARGUMENTS ORAUX POUR SERVIR DE FONDEMENT A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE PREMIER JUGE A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE LE JUGEMENT PEUT DONC ETRE QUALIFIE DE JUGEMENT
1ère chambre
6618cf137935f50008be43e3
11 avril 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 24/01038 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEKN joint au dossier N°RG 23/03963 Jugement Mixte, origine
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