joue erga omnes et notamment sur le juge civil ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer et en statuant au fond sans exiger la production de la décision pénale alléguée, la cour d'appel a méconnu

La SASU LEASECOM, représentée par son Conseil, a conclu à titre principal à un sursis à statuer dans l’attente du jugement devant être rendu par le Tribunal de commerce de Tours statuant sur l’opposition

D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui a déclaré irrecevable la requête présentée par le ministère public aux fins de révocation du sursis

formuler de demande ni développer de contestation du jugement ; qu'en statuant ainsi, alors que les écritures déposées le 26 septembre 2018 par le salarié se bornaient à demander à ce qu'il lui soit donné

de renvoi ne peut statuer sur des demandes nouvelles autres que celles soumises à l'arrêt cassé ; que, devant la Cour de Lyon, statuant le 17 avril 1991 sur l'appel formé par le prévenu, ni le ministère

[B] devant le juge de l’exécution et demandé : A titre principal qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal de commerce de Tours à la suite de l’opposition à l’ordonnance d’injonction

d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. 8.

d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative après épuisement des voies de recours. 3.

[O] a demandé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le jugement du juge de l'exécution ayant annulé le commandement valant saisie immobilière, en raison de l'absence de caractère exécutoire

, annulé et, en tant que de besoin, infirmé le jugement, alors que, d'une part, les juges du fond ont le pouvoir de prononcer d'office le sursis à statuer ; qu'en l'espèce, en estimant qu'il y avait lieu

Comte Bellot qui avait d'ores et déjà siégé dans la formation qui avait prononcé la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve dont la révocation était demandée par la juge de l'application des peines

de la juridiction de renvoi un sursis à statuer jusqu'à décision d'un autre tribunal qu'elle avait saisi d'une demande d'annulation de son affiliation et de son immatriculation à l'URSSAF ; que, statuant

Par jugement du 16 décembre 2016, le conseil a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, rendue le 29 novembre 2017, et l'affaire a été remise

[L] et le mandataire judiciaire devant le premier président, statuant en référé, à fin d'être autorisée à former appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire et de voir fixer l

au fond, - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société Apex Technology [L], à titre subsidiaire; - rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société Apex Technology

Dans tous les cas, le juge saisi d'une demande de sursis à statuer doit spécialement motiver sa décision. 18.

ayant converti la saisie conservatoire en saisie exécution, l'arrêt énonce que la demande de sursis de paiement doit être précédée d'une "demande amiable préalable" auprès du directeur des services fiscaux

Par jugement du 24 août 2021, le juge de l'application des peines a déclaré irrecevable la demande de conversion de peine et a rejeté les autres demandes d'aménagement. 6. M.

Par une ordonnance du 22 mai 2018, le juge-commissaire, saisi de la demande d'admission de la créance de la société APV, a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel statuant sur

est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; qu'après avoir relevé que cette demande était justifiée puisque dans son jugement du 12 juin 1991 le tribunal de grande