effet de cause, un préjudice aux intérêts des parties en cause, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les dispositions susvisées ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le jugement

Les parties n’ont pas produit devant la Cour une copie du jugement du 21 juin 2010   ; son contenu ressort du jugement tranchant de manière définitive la demande de sursis provisoire à l’exécution

Enfin, l'Autorité fait valoir qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'il n'appartient pas au juge statuant sur une demande de sursis à exécution d'apprécier la proportionnalité de la sanction, laquelle

départemental de l'équipement à la suite d'une nouvelle demande de France Télécom, a refusé d'en ordonner le sursis à exécution, ce jugement concerne une décision intervenue à l'issue d'une procédure

statuant sur les demandes de révocation du sursis sont susceptibles d'appel "dans les conditions prévues aux livres II et III du présent Code" ; que les débats devant la cour d'appel et le prononcé de

de grande instance de Toulon ; que statuant sur l'appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état de ce tribunal, la cour d'appel a rejeté une demande de renvoi pour cause de connexité, ainsi qu'une

La société ADP a, le 18 octobre 2018, interjeté appel du jugement et saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de sursis à exécution. 5.

Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel, par jugement du 20 octobre 2022, a rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer des prévenus et les a condamnés à verser la somme de 115 211,97

en rapport étroit avec ceux qualifiés de diffamatoires ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFS contre Axa, a déclaré non écrite la clause contractuelle litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2000 ; Sur

circonscrits aux demandes formulées devant le juge des référés, que les juges du fond ne peuvent ainsi connaître de prétentions différentes de celles soumises au juge des référés ; que la société Mar

sur l'appel d'un jugement prononcé en l'absence de Louis X... l'a condamné, en son absence, en portant à six mois ferme la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis prononcée par le tribunal ;

des paiements au 10 mai 2015, que l'absence de demande de sursis à paiement ne rendait pas la créance de l'administration fiscale certaine dès lors qu'un recours devant les juridictions administratives

sur une demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la condamnation prononcée à l'encontre de Jean-Pierre X... par jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre en

de sursis à statuer du 21 novembre 2024, * Sursoir à statuer dans les mêmes termes que dans ledit jugement du 21 novembre 2024, * Déclarer la société [R] [C] SAS recevable et bien fondée en ses demandes

de la société CIFD tendant à ce que celle-ci soit autorisée à relever appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté sa demande de révocation du sursis à statuer ordonné précédemment,

d'intérêt général aux règles prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve à l'exception, notamment, de celle édictée par l'article 132-42, alinéa 2, qui permet au juge de prononcer un sursis partiel ;

de sursis à statuer alors, selon le moyen : 1°/ qu'est recevable devant la cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement d'orientation, la demande de sursis pour une bonne administration de la justice

qu'il avait été saisi après la radiation du commandement valant saisie immobilière en exécution du jugement du juge de l'exécution, de sorte que la demande de sursis était devenue sans objet, le premier

, au motif que la reprise envisagée était soumise à autorisation préfectorale, qu'il soit sursis à statuer jusqu'au jugement du tribunal administratif saisi d'un recours ; Attendu que les consorts B