sous laquelle a été ordonnée la réintégration du salarié par jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 11 octobre 2016, - rejeté les fins de non-recevoir opposées par M.

l'autorité de la chose jugée et le principe de l'unicité de l'instance, qui constituaient des fins de non-recevoir.

Motivation Sur la fin de non recevoir tirée de l'unicité d'instance Considérant qu'il est constant que Mme M.

seconde demande introduite alors que le premier conseil de prud'hommes saisi ne s'est pas dessaisi, ne saurait être jugée irrecevable sur le fondement du principe d'unicité de l'instance au motif que

utilement que le juge social peut être facilement saisi par un salarié, que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale évite un éparpillement des procédures et, partant, le risque de contrariété

Par jugement du 20 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de Bobigny, sous la présidence du juge départiteur, statuant sur la demande dont Mme [M] l'avait saisi le 9 août 2010, a déclaré irrecevables

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle de l'unicité des procédures 10- Au visa des dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail relatives au

de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et de l'unicité de l'instance, le Crédit Lyonnais oppose, en premier lieu, aux demandes de Mme [L] une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de

de non-recevoir tirées de la violation du principe de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée en adoptant les motifs du jugement confirmé selon lequel l'objet du litige n'était pas

constant l'application d'une fin de non-recevoir résultant déjà de l'application du principe de l'unicité de l'instance, qu'il était à cet égard constant que, si la fin de non-recevoir n'impliquait pas

* Sur la règle de l'unicité de l'instance, il doit être considéré que cette fin de non recevoir ne peut jouer.

l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'aux termes du second, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

de non recevoir découlant du principe de l'unicité de l'instance ; que les demandes de Madame Y... sont en conséquence irrecevables.

dont appel ; en revanche, c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a reçu la SAS MANPOWER France en ses fins de non recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et du défaut de pouvoirs de M.

la mesure de licenciement intervenue le 3 août 2006 au motif pris que «la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes», la cour

d'instance prud'homale constituent des fins de non-recevoir qui, lorsqu'elles sont accueillies, conduisent à la déclaration de l'irrecevabilité de la demande sans examen au fond ; qu'en déboutant la salariée

2014 devant la cour d'appel de Nîmes, cour de renvoi, sur l'instance primitive ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 5 juillet 2010.

L'AAEA invoque la règle de l'unicité de l'instance et fait valoir que les demandes de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance M.

, retient qu'il est clairement indiqué dans l'accord du 30 juin 1999 que l'IPC sert à compenser les compléments de salaire et non la prise en compte des primes de repas ou de panier ; 4°/ que prive sa