Aux termes du dernier de ces textes, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction

Dans une affaire concernant la validité d'une clause attributive de juridiction asymétrique offrant à l'une seulement des parties la possibilité d'opter pour une juridiction de son choix (1re Civ., 13

l'opposant à cet Etat et devant les juridictions de ce dernier, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'indépendance et d'impartialité et d'équité ; que ce recours doit être

Z... et Mme Y..., assesseurs ; "alors que la même juridiction, dans la même composition, avait déjà statué, le 27 janvier 1998, sur une demande de mise en liberté du mis en examen; qu'elle avait

Paris et en dénaturant le contrat d'assurance, d'autre part en décidant à tort que la clause attributive de juridiction étrangère, stipulée dans le connaissement, engageait le destinataire, et d'avoir

ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention

lui a été accordée, la partie civile est dispensée de toute consignation ; que la juridiction d'instruction ne peut donc déclarer la constitution de partie civile irrecevable pour défaut de consignation

X... déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris, avait effectué, le 11 janvier 2005, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de soutenir son

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

[F], alors que ce dernier avait transmis à la juridiction une copie du bordereau d'envoi en lettre recommandée de sa demande d'aide juridictionnelle adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal

[Q] avait demandé et obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'en affirmant au contraire que « M.

successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil, ne relevant pas de la compétence de la juridiction chargée de la succession, mais de la compétence de la juridiction ayant à statuer sur la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que

et le remettre au bureau de l'aide juridictionnelle ; - qu'à ce stade, le client n'est pas encore bénéficiaire d'une aide juridictionnelle ; - que le carnet de timbres est restitué s'il n'est pas utilisé

Aucune saisine de la juridiction prud'homale n'étant intervenue dans le délai d'un an, la décision d'admission à l'aide juridictionnelle est devenue caduque et le salarié a formé une nouvelle demande le

Selon l'article 32 de la même loi, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération. 7.

de renvoi [était] la même juridiction que celle dont éman[ait] l'arrêt cassé du 10 septembre 2019 », que « selon les dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, "devant la juridiction de