Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : " I.- Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes

En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 3.

La cour de cassation ajoute qu'aux termes de l'article L 1142-21 al 1 du code de la santé publique, lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables

Saisi par Madame [D], le juge des référés a ordonné une expertise par décision en date du 28 janvier 2016, laquelle était confiée au Dr [E].

Cette demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de cet établissement hospitalier à les indemniser des préjudices subis par eux-mêmes et

Le 11 avril 2011, Mme [V] a saisi les juridictions françaises d'une requête en divorce.

saisie du litige.

au titre de ses débours, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première demande et affectée par le taux de perte de chance et le partage de responsabilité finalement retenus par la juridiction

Peraldi a par ailleurs été en mesure et à plusieurs reprises de contester son maintien en détention provisoire, mais les juridictions compétentes saisies n’ont pas cru devoir le libérer.

sur le montant de l’indemnisation des préjudices matériel et moral de votre cliente, M me   Guillemin, le 26 mai dernier, le gouvernement français a estimé qu’il convenait d’attendre que la juridiction

Mme G... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation d’Ile-de-France (CCI) le 13 septembre 2011 qui, à la suite de la remise du rapport des experts qu’elle a désignés, a rendu un avis le 4

obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. " Enfin, aux termes de l'article L. 1142-21, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la juridiction

D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), laquelle a ordonné une expertise confiée à un collège

Par ordonnance du 3 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, saisi par Mme [S], a ordonné une mesure d'expertise de celle-ci ainsi que de ses deux enfants, [H] et [R], qu'il a

était saisi du litige et qu'en refusant de surseoir à statuer, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que la décision de sursis à statuer prise par le tribunal des affaires de

C... ont saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir dire que le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, étaient seuls compétents.

est ouverte ; que lorsque la juridiction compétente est une juridiction arbitrale, celle-ci n'est saisie de la contestation qu'à compter de la date à laquelle elle est constituée, c'est-à-dire à partir

n'est compétente, en vertu des chefs de compétence du Règlement communautaire n° 1347/2000, pour connaître des questions relatives à la responsabilité parentale, la compétence des juridictions françaises

CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LORSQU'UNE DECISION D'INCOMPETENCE DESIGNE LE JUGE COMPETENT

Par suite, il n'y a pas lieu de transmettre cette requête à la juridiction compétente déjà saisie et il n'y a pas lieu d'y statuer.