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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722bdcd58014677400db4
19 novembre 1996
19 novembre 1996
produits de ce compte; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le legs
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c2a
1 février 1978
1 février 1978
A MA FEMME VIOLA MADELEINE, NEE COMBA, A RAISON DE 400 FRANCS PAR HECTARE POUR MES PROPRIETES DE CASENEUVE ET DE GRILLE" ; QU'UN ARRET DU 7 MARS 1972 A INTERPRETE CE TESTAMENT COMME CONTENANT UN LEGS
Source officielleciv1
613720fccd580146773f0085
18 octobre 1989
18 octobre 1989
suivant acte du 30 septembre 1977 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que le legs
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce0
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Elles ajoutent que Marina X... est prête à renoncer à son legs en usufruit en contrepartie d'un partage aux conditions suivantes : - droits de Mme Y...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616250f4929f6bffa995b305
29 mars 2012
29 mars 2012
de Mme [C] [V], à la somme de 160 000 € ; Qu'il ressort du projet d'état liquidatif de la succession de Mme [C] [V] établi le 6 mai 2009 par Maître [P] [U], notaire à [Localité 14], que le legs
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d940
31 mars 1965
31 mars 1965
CIVIL ET, D'AUTRE PART QUE LA RENONCIATION DE LA FEMME CONTENUE DANS UNE CONVENTION GENERALE PASSEE ENTRE LA FEMME ET LES HERITIERS DU MARI PAR LAQUELLE CEUX-CI ACCEPTENT QUE LA FEMME BENEFICIE D'UN LEGS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100659
4 juin 2009
4 juin 2009
. ; que, par testament olographe du 30 septembre 1997, il avait légué à Mme Y... l'usufruit des 15 % de parts qu'il détenait en pleine propriété dans la SCI 40 pence ; Attendu que Mme X... fait grief
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1f
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Sur l'imputation du legs reçu par Madame X... sur son usufruit légal Le litige dont est saisie cette Cour porte sur l'exercice par Madame Veuve X... du droit d'usufruit légal d'un quart, prévu par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
qu'il réserve la nue-propriété à sa fille, outre l'appartement sis sur la commune de [Localité 19] (Alpes-Maritimes) S'agissant de ce dernier bien, il est précisé : « en lui assurant le legs de l'usufruit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100588
23 mai 2012
23 mai 2012
juridiques du legs qu'il venait de consentir à son épouse ; qu'en décidant qu'en léguant l'usufruit de l'universalité de ses biens à son épouse et en déduisant que son fils en aura la nue-propriété, ce
Source officielle1ère Chambre
69ced0a7cdc6046d47e7af7f
2 avril 2026
2 avril 2026
s’il n’y a pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, en revanche lorsque l’usufruitier tient son droit d’un legs à titre universel, ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent
Source officielle2ème chambre 2ème section
686579cb72b7e1b6bf1d7ea0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en usufruit de l’appartement situé [Adresse 5] à Paris 20ème et du legs du solde des comptes du défunt auprès de l’établissement bancaire [11], et les consorts [M] acceptant de délivrer à Madame [J] [
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Mme D a épousé en troisièmes noces le 17 janvier 2012, M. de Simon, sans contrat de mariage, à qui elle a légué l'usufruit de l'intégralité de ses biens.
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79cc
27 octobre 1993
27 octobre 1993
d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, Charlotte et Benjamin X..., à accepter en leur nom la succession de leur père ; que cette même ordonnance, faisant état d'un legs
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148acb8fa004f57da1f5
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y] [M] par testament du 31 juillet 2019 qu'à concurrence de l'usufruit de ses droits immobiliers constituant sa résidence principale ainsi que de la pleine propriété des meubles la garnissant, et qu'il
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148bcb8fa004f57da1f9
4 avril 2023
4 avril 2023
[B] [O] par testament du 31 juillet 2019 qu'à concurrence de l'usufruit de ses droits immobiliers constituant sa résidence principale ainsi que de la pleine propriété des meubles la garnissant, et qu'il
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89e8ccdc6046d47bcd588
9 avril 2026
9 avril 2026
[V] [G] comme légataire universel, à charge pour lui de délivrer plusieurs legs à titre particulier et notamment la nue-propriété de son appartement sis à [Localité 3] à la [1], l'usufruit étant légué
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af7fe97b8c182997b763
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ayant été reconnue, et en l’absence de délivrance amiable, il convient d’ordonner la délivrance par madame [R] [T], seule héritière réservataire survivante, du legs en usufruit en vertu du testament de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588933
24 avril 2024
24 avril 2024
secondaire de ce dernier l'ayant amenée à formuler une demande de mesure de protection en raison de la vulnérabilité de son père, qu'elle a appris seulement après le décès de celui-ci l'existence du legs
Source officiellecomm
6137234acd58014677407d84
29 juin 1999
29 juin 1999
1989 a légué à son frère l'usufruit de sa part ; qu'ainsi, il est devenu usufruitier de la totalité de la quote-part des immeubles légués par ses soeurs en nue-propriété ; que, dans ses déclarations au
Source officiellePage 3 sur 54