L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation " ; que le délai minimal de

pour avis le conseil de discipline ; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut de rappel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avec mise à

X... exerçant sous l'enseigne "Maçonnerie X...", a été licencié par lettre du 26 juillet 1993 "pour les motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable" ; Attendu que M.

La lettre de convocation est réputée faite à personne concernant la société SAMSE au vu de la signature apposée sur l'accusé.

la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier, sous couvert de les interpréter, les termes clairs et précis d'une décision de l'employeur ; que la lettre

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté, le délai dans lequel elle peut être exercée (…).

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, Mme [P] [Q] comparaît en personne.

procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement du non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la lettre

le président et par ordre de celui-ci'' ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle constatait que tant la lettre de convocation et la lettre de licenciement avaient été signées

dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté

X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été remise contre décharge, sa

Quoi qu'il en soit, pour les motifs qui vous ont été exprimés dans notre lettre de convocation du 8 octobre, et sur lesquels vous n'avez pas jugé bon de vous expliquer, nous vous notifions par la présente

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Astral piscine le 21 janvier 2002 ; qu'elle a reçu, le 16 mai 2002, une lettre

constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée ce qui entraînait pour le salarié un préjudice

de licenciement du 26 avril 1990 précisait que l'entretien n'avait apporté aucun élément nouveau et se référait de la sorte à la lettre de convocation à cet entretien préalable qui relatait l'incident

L'article R. 1232-1 de ce code dispose enfin que : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / (...)

En effet, la lettre de convocation date du 6 mars 2012 et sa réception n'est pas justifiée.