La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

L'affaire a été mise en délibéré et il a été enjoint à la société, par une lettre simple, de justifier d'un certain nombre de pièces, de présenter ses observations concernant le lien entre GE Money banque

bourse ; qu'entre le 24 août et le 20 octobre 1987, il a passé divers ordres d'achat et de revente, dont il est résulté un découvert au titre d'achats impayés dont le montant lui a été notifié par lettre

Z... n'a pas comparu à l'audience devant la cour, ni personne pour lui, bien qu'il ait été régulièrement convoqué par les soins du greffe par lettre recommandée du 28 novembre 2013 et lettre simple du

dépendant de l'actif des débiteurs ; que l'administration des Douanes, qui avait inscrit sur ce bien plusieurs hypothèques, n'a pas reçu notification de l'ordonnance, dont elle n'a été avisée que par lettre

requête : * Que le juge chargé de la prévention a convoqué la débitrice afin d'envisager avec elle les moyens d'anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés, par LRAR et lettre

simple, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins à l'avance ; que le crédit-preneur, qui n'a manifesté son intention que par lettre simple du 3 février 2011, a été placé en liquidation judiciaire

AUX MOTIFS QUE l'instance d'appel a été radiée par un arrêt du 28 mai 2013, notifié aux parties par lettre simple du 28 mai 2013, mettant notamment à la charge de l'appelant de justifier de la communication

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2021), le 4 juillet 2015, M. et Mme [I] ont rempli, signé et adressé par lettre simple à la société la Banque postale deux ordres de virement de, respectivement, 14

Par lettre simple datée du 1er mars 2018 et adressée à l'EARL, [J] [S] a notifié sa décision de résilier le bail. 4. [J] [S] est décédée, laissant pour lui succéder Mmes [V], [J] et [C] [S] et M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/15388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63W Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

à énoncer que le jugement a été signifié ... où la concierge a déclaré que l'intéressée était partie depuis 4 ans sans laisser d'adresse, que ce jugement a donc fait l'objet d'une signification par lettre

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 02 février 2026, puis par lettre simple à l’audience de renvoi du 16 mars 2026.

simple du 14 mai 2009 confirmée par lettre recommandée du 17 juin 2009 constitue une demande de révision ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ces lettres, la SCI bailleresse informait les preneurs

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 26 janvier 2026, par lettre simple s'agissant de la SAS SES SAINT BENOIT et par lettre recommandée avec avis de réception concernant

commercial le 1er février 1997 par la société Action sécurité service, rachetée en 2000 par la Société sécurité prévention Grand-Ouest (SPGO) ; qu'il a démissionné le 25 février 2005 aux termes d'une lettre

requête : * Que le juge chargé de la prévention a convoqué la débitrice afin d'envisager avec elle les moyens d'anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés, par LRAR et lettre