et 30 du TFUE et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de libre circulation des marchandises ; Attendu que la société Lubrizol France demande, en outre, que soit transmise à

Traité instituant la Communauté européenne ; 2°/ qu'en considérant que le droit de passeport litigieux n'était pas une taxe d'effet équivalent, sans rechercher si elle avait pour effet d'entraver la libre

soutiennent que les décisions précitées du CTCPA constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation et ne sont donc pas conformes au principe communautaire de libre

à [Localité 2], pour notifier l'ordonnance à toute partie empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; Que le 6 février 2014 -sur requête du 4 février et autorisation du 5 février

circulation des marchandises et des capitaux existants entre la France et la Belgique ont été supprimés par les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que les restrictions à la libre circulation

sont constamment restés sur le territoire douanier sans avoir fait l'objet d'importation ; "et que les présomptions des articles 215 et 419 du Code des douanes ne provoquent aucune restriction à la libre

où il est dépourvu de droits-de produits provenant d'un Etat tiers où il est également dépourvu de droits ; qu'il ne peut donc s'opposer au transit de ces produits sans contrevenir au principe de la libre

N'A ET NE PEUT AVOIR "POUR BUT D'EMPECHER LES MARCHANDISES DE CIRCULER, MAIS QU'ELLE TEND...

achetées par des sociétés italiennes, l'European Automobile Panel Association, dont fait partie la société Prasco, considérant que ces mesures de retenues et poursuites étaient contraires au principe de libre

le droit de l'Union européenne dès lors que, en premier lieu, l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie méconnaît le principe de libre

Argenteuil, pour notifier l'ordonnance à toute partie empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; Que le 6 février 2014, -sur requête du 4 février et autorisation du 5 février - la

sorte que les mesures d'interdiction du droit interne français constituaient une entrave à la libre circulation des marchandises, à énoncer que ces mesures étaient justifiées par des raisons de protection

circulation des marchandises prescrite aux articles 26 et suivant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à la libre circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du

matière fiscale, dont il n'est d'ailleurs nullement établi qu'il soit absolument étranger aux autres législations européennes, n'est pas, en l'espèce, de nature à porter atteinte aux principes de la libre

Traité, les Etats membres s'abstiennent de toute mesure qui restreint la portée des articles relatifs à l'élimination des restrictions quantitatives ; que ces dispositions ont pour but de garantir la libre

La norme applicable du droit de l’Union européenne, telle qu’identifiée par la CJUE, est l’article   110 du TFUE, qui «   a pour objectif d’assurer la libre circulation des marchandises entre

circulation des marchandises institué par le traité de Rome et ne constitue pas une entrave à cette libre circulation" ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que répondant aux conclusions des

de réciprocité des conditions d'exercice de la collecte des huiles usagées entre Etats membres constitue une entrave à leur exportation, contraire à la directive du 16 juin 1975 et au principe de la libre

concurrence et de libre circulation des marchandises, " la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si cette décision avait une influence sur le fond du litige, n'a pas donné de base légale à son arrêt

avril 1991) et qu'il résulte des rapports versés aux débats que tel est le cas de la vitamine C 1000 ; qu'en outre l'article 30 du Traité de l'Union européenne permet aux pays membres de restreindre la libre