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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216acd580146773f3939

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

par l'employeur en vue de licencier le salarié pour cause économique et si la véritable cause du licenciement ne reposait pas sur un motif personnel, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 953769239Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

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MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

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MK2 FRANCHISES ET LICENCES

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26/05/2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01038

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

justifie son licenciement.

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c9d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0ec

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

du contrat de travail due à l'accident ou à la maladie professionnelle, aussi bien que les licenciements injustement prononcés après cette période de suspension ; qu'en considérant que M.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f18

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

et de l'avoir condamné en conséquence à des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement ne se

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741afab

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de directeur d'établissement par la société Strinov, a été licencié le 14 juin 2002 pour motif économique ; que le fonds de commerce ayant été cédé à la société

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406807

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., employé de la société Voss Production depuis juillet 1964, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 mai 1993 dans le cadre d'un licenciement économique de moins de 10 personnes ; Sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00964

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier son salarié lorsque la période de protection prend fin, y compris pour des faits commis pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00044

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

sur la notification du licenciement, Mme Y... soutient que par lettre du 29 novembre 2013, l'employeur lui a notifié son licenciement sans motif en ce qu'il a indiqué : « Votre licenciement pour motif

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CC

soc

61372333cd58014677406bec

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il résultait de la lettre de licenciement en date du 11 juillet 1995, fixant les débats, que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00445

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[E]) avait donné le pouvoir de licencier par acte du 23 mai 2012 au directeur général (M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00327

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[W] [P] sa décision de le licencier, d'adresser la lettre de licenciement à l'adresse indiquée dans la lettre de M.

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soc

613721e5cd580146773f88e9

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

dès le 17 novembre 1989, lendemain de l'audience de conciliation ; et alors en second lieu que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que le licenciement avait un motif économique ; alors en troisième

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soc

6137233ccd580146774072cd

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

, alors selon le moyen, que dans l'hypothèse d'une coexistence entre un motif personnel et un motif économique de licenciement, le juge s'attache au motif qui était la cause première et déterminante du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Philippe Y... ; que, sur le licenciement : à l'issue d'un entretien préalable fixé le 13 septembre 2013, la lettre de licenciement notifiée à M.

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soc

6137250ccd5801467741a8a4

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

que cet avis a été porté à la connaissance de l'employeur le 8 janvier 1998 ; que la société Beauvoir a convoqué le 25 mai 1998 la salariée à un entretien préalable tenu le 3 juin 1998 puis l'a licenciée

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soc

61372246cd580146773fba3f

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... a été convoqué le 5 novembre 1985 à un entretien préalable, la société envisageant de le licencier pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement économique a été refusée par l'inspecteur

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soc

6137245ccd58014677414dbf

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de licenciement justifiait le caractère économique du licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00348

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de Mme Bernadette Y..., reprenne les termes de la lettre de licenciement pour soutenir que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, démontre que l'employeur a ratifié le licenciement ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

S... ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de M.

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