A..., qui avait signé la lettre de licenciement en qualité de directeur général du groupe Lafuma sans mention d'une délégation donnée par la société Oxbow, était pourvu du pouvoir de licencier M.

le contraignant à procéder au licenciement ; que, dans une telle hypothèse, la référence à des recherches de reclassement qui n'ont pas abouti et qui le contraignent à licencier induit nécessairement l'impossibilité

qui ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement

l'employeur de licencier un salarié, est sans incidence sur le droit, pour ce salarié, de percevoir l'indemnité conventionnelle lorsqu'un licenciement est prononcé ; que le fait que l'employeur ait invoqué

ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que doit être déclarée irrégulière une procédure de licenciement lorsque l'employeur annonce sa décision de licencier dès l'entretien préalable et

dès lors que, la procédure de licenciement ayant été menée à terme, il est établi soit que le signataire était la personne ayant reçu le pouvoir de licencier soit que le mandat de signer la lettre de

qui n'est pas son employeur ou qui n'est pas titulaire d'un mandat de licencier ; qu'en jugeant que la salariée, qui avait pour employeur Mme Z..., avait valablement été licenciée par ses enfants dans

licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou

justifie son licenciement.

[T] et ayant procédé à son licenciement, disposait d'une délégation donnée par le président de l'association et couvrant le pouvoir de licencier ; que pour juger néanmoins le licenciement sans cause réelle

X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement

et, partant, de lui verser des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était d'autant plus tenue de rechercher si le refus de l'employeur de la licencier n'avait pas forcé la salariée

par l'employeur en vue de licencier le salarié pour cause économique et si la véritable cause du licenciement ne reposait pas sur un motif personnel, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs

du contrat de travail due à l'accident ou à la maladie professionnelle, aussi bien que les licenciements injustement prononcés après cette période de suspension ; qu'en considérant que M.

et de l'avoir condamné en conséquence à des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement ne se

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée

X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de directeur d'établissement par la société Strinov, a été licencié le 14 juin 2002 pour motif économique ; que le fonds de commerce ayant été cédé à la société

X..., employé de la société Voss Production depuis juillet 1964, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 mai 1993 dans le cadre d'un licenciement économique de moins de 10 personnes ; Sur