AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137216acd580146773f3939
29 mai 1991
29 mai 1991
par l'employeur en vue de licencier le salarié pour cause économique et si la véritable cause du licenciement ne reposait pas sur un motif personnel, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs
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AKIMOFF LICENCES
31/05/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01038
22 septembre 2021
22 septembre 2021
justifie son licenciement.
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