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34 659 résultats pour « licenciement abusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372269cd580146773fcc03

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

d'enseignant, pour le compte de l'Association pour la formation professionnelle et permanente (AFPP) de manière quasiment ininterrompue de septembre 1982 au 1er septembre 1987, date à laquelle il a été licencié

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b39

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

mai 1989, elle ne s'y est pas présentée et a cessé de venir à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6137214acd580146773f28d1

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

aux torts et griefs de l'employeur, par lettres des 27 août et 11 septembre 1985 et, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd364

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

le 4 septembre 1989 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour solliciter le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'un complément de préavis, et de la contrepartie pécuniaire de

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb2

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement abusif ; que les époux Z... ont opposé n'avoir ni eu connaissance de l'existence du contrat de travail, ni visé les

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f69

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

comportement rendaient impossible la poursuite de son activité au service de l'entreprise même pendant le préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités pour licenciement

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CC

soc

613722e3cd58014677402cd8

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X..., engagé verbalement en octobre 1988 par la société Agora (peinture-papiers peints), en qualité, selon les bulletins de salaire, d'agent technico-commercial, a été licencié en mai 1990 pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197ed

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

et pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e36

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

abusif, alors, selon le moyen, que le préjudice dont le salarié peut demander réparation en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de licenciement abusif, doit être direct et

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff04f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

; qu'elle avait auparavant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
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soc

6137212bcd580146773f1916

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Y... au service de la société Mémorex depuis le 4 janvier 1982, d'abord en qualité d'ingénieur commercial, puis de chef des ventes, a été licencié par lettre du 18 mai 1983 avec dispense d'exécuter son

Source officielle
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soc

613721a5cd580146773f5993

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement

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soc

6137226dcd580146773fce8d

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que M.

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CC

soc

613724f4cd58014677419c1b

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

non-concurrence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement

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soc

61372333cd58014677406c00

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

pour motif économique et que ce licenciement était abusif et pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que

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soc

613721b5cd580146773f65e4

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

le 14 septembre 1987 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié

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soc

613722b5cd5801467740069a

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

l'objet d'un avertissement le 29 janvier 1988 puis, après avoir été convoqué à un entretien, se voyait retirer le commandement du bateau le 29 novembre 1989; qu' estimant avoir été victime d'un licenciement

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soc

6137250fcd5801467741aa04

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

requalification de son contrat en contrat à temps plein et de classification au niveau 4-1 de la convention collective, ainsi que de paiement de salaires, indemnités de rupture et dommages intérêts pour licenciement

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CC

soc

613721cfcd580146773f792f

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y... et X... ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour licenciement abusif ; Attendu que le syndic de la société Air Provence fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum

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soc

613721e8cd580146773f8a5b

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

pour licenciement abusif et pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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