AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

abusif et des indemnités de licenciement et de délai-congé ; alors en second lieu que si les juges du fond ont toute latitude d'apprécier la force probante des attestations et témoignages qui leur sont

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions ayant rejeté les demandes de dommages-intérêts pour licenciement

11B de la convention collective du notariat qui prévoit des indemnités en cas de licenciement abusif, le non respect de la procédure de l'autorisation administrative ne pouvant être assimilé, au regard

que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part que, dans ses conclusions

diverses absences dues à la maladie ; qu'elle a demandé la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; que la cour d'appel a rejeté sa demande d'indemnités au motif que le licenciement

décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission et infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes indemnitaires pour licenciement

, la cour d'appel retient qu'il n'est formellement requis aucune indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate elle-même que M.

cette mesure qui, selon elle, perturbait sa vie familiale elle a, le 13 mars 1985, demissionné et saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement

X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure de licenciement, la réformant pour le surplus, a dit que la convention collective de la

moyen du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chédeville, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention du 21 juin

non abusif.

sérieuse; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que l'emploi de Mme X... avait été supprimé; Qu'en statuant ainsi, alors

injonction, l'employeur l'a informé, par lettre du 9 juin suivant de ce qu'il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que pour débouter M.Bassan de sa demande de dommages intérêts pour licenciement

SOCIETE ANONYME ROSSIGNOL DU 14 OCTOBRE 1968 AU 5 JANVIER 1971, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT