, indemnité pour licenciement irrégulier, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés et remise sous astreinte des documents de fin de contrat

La SAS LANCRY PROTECTION SECURITE répond , concernant l'indemnité allouée pour licenciement irrégulier,  qu'il convient de s'interroger sur le préjudice de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Europcar à payer à Madame X.

O... produisait les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse mais pas abusif, et condamné M.

à lui verser la somme de 4.039,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1475,25€ à titre de licenciement irrégulier, 2950€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 295€ à titre de congés payés afférents, 5901€ à titre

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse mais pas abusif, de le condamner à payer au salarié

Attendu que Mme Y... sollicite la somme de 340 883 F CFP au titre du licenciement irrégulier et une augmentation des dommages-intérêts pour tenir compte de son préjudice moral lié au harcèlement dont

dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

par des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[C] les sommes suivantes : - 20 euros à titre de rappel de salaire, - 1.534,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 1.500 euros en réparation du préjudice moral subi

lui verser une indemnité de 136 210,40 euros, complétée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice subi du fait de ce licenciement irrégulier ; 3°) de condamner

MESURE QU'ILS SOLLICITAIENT SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT LICENCIEMENT

; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement

ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement

aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement

X..., licencié le 29 septembre 1988, de sa demande d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, l'arrêt attaqué, tout en constatant que la lettre de convocation à l'entretien préalable portant