Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 047 résultats pour « lien de parenté nécessaire avec le majeur protégé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 047 résultats pour « lien de parenté nécessaire avec le majeur protégé »
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Article 4
Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes
Article R472-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61
La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.
Article 1234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.
Article 1214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office.
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Article D351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents
Article 5
naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N) ; - identifiant national élève (INE), numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ; - nationalité à des fins exclusivement statistiques ; - adresse (cas des élèves majeurs
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
Article D331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61
Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe
Article D341-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61
Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe
Article D341-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 341-23, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au
Article Annexe 4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 48
Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu'il va accueillir.
Article D341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies
Article D341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Article L515-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 61
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de : 1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ; 2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires
Article 1249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République.
Article D351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite
Article 1215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession
Article R4127-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Sauf urgence, en cas de désaccord entre la majeure protégée et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision.
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