Code de l'organisation judiciaire, en ce que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas jugé l'affaire en audience solennelle, l'affaire ayant été débattue devant trois magistrats qui en ont délibéré, au lieu

que le vice du sol était apparent lors de la vente, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que les consorts Y... aient, au moment de la vente, constaté

X..., n'était pas, depuis son embauche par la société américaine Coudert Brothers, dans les liens d'un contrat de travail avec un seul et même employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

de propriété à la date de la signature de l'acte authentique, les parties étant convenues, non pas que la solennité de l'acte notarié serait nécessaire pour engager le vendeur et l'acquéreur dans les liens

X..., successivement engagé avec la société SPIE Sud-Ouest dans les liens d'un contrat de représentation, en 1984, puis d'agent commercial, en 1987; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 janvier

X... et dans laquelle celui-ci était associé pour un tiers, n'était pas encore immatriculée au registre du commerce, était donc inconnue du public et où le salarié était encore dans les liens du contrat

X... a conclu avec la société Supplay, entreprise de travail temporaire, un contrat de mission, qui a reçu exécution du 29 juin au 30 octobre 1987, en qualité de chef de chantier à l'entreprise Devaux

, le salarié était dans les liens d'un contrat de retour à l'emploi pour une durée déterminée de 18 mois venant normalement à expiration le 1er décembre 1995 ; que ce contrat a été légalement établi sur

ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE DE GILLOIRE, PROGRAMMEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN ETAT DE MISE A PIED, APRES AVOIR DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT

X..., ce qui n'était pas contesté ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que

juges, que la preuve du défaut de lien de subordination entre M.

DES MARCHES, REND INOPPOSABLE PAR ELMAYAN L'ORDRE DU MAITRE DE X..., POUR ELUDER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET LEGALES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELMAYAN, ARCHITECTE D'OPERATIONS, ENGAGE DANS LES LIENS

de l'existence d'un lien de subordination juridique, c'est-à-dire de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

s'il dispose d'un pouvoir spécial donné à cet effet ; qu'un avocat ne peut adresser à un confrère une correspondance dont les termes, s'ils sont acceptés par ce dernier, engagent son client dans les liens

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1988), que Mme Y..., engagée, à partir du 1er avril 1981, en qualité d'attachée de presse par le Théatre de Boulogne-Billancourt par contrat

VERSES AUX DEBATS, QU'A AUCUN MOMENT TRP N'A EU DE RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC GAMMA-PRESSE ; QUE CE N'EST QUE DE SURCROIT QU'ELLE DECIDE QUE L'ERREUR DONT S'AGIT N'A PU ENGAGER GAMMA-PRESSE DANS LES LIENS

X... était déjà avec ladite association dans les liens d'un contrat de chantier et que le prétendu chantier résultant du contrat Capsugel n'était pas terminé ; qu'en se prononçant accessoirement à partir

Y..., ne pouvait être caractérisé comme un contrat de chantier par la seule circonstance que celle-ci était déjà avec ladite association dans les liens d'un contrat de chantier et que le prétendu chantier