Le mandataire liquidateur sollicite la confirmation du jugement et conteste l'existence d'un contrat de travail faisant valoir que le lien de subordination liant M.

à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, et retient que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité du lien

l'association) un redressement portant sur les sommes versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à une manifestation organisée par cette association ; que, contestant l'existence d'un lien

sociaux serait suffisant à caractériser l'existence d'un contrat de travail et qu'en dehors de ses affirmations elle ne produit aucune pièce susceptible d'établir l'existence d'une activité réelle et d'un lien

date du 18 novembre 2022, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre des demandes suivantes : - déclarer que 6 personnes [dont les identités étaient communiquées] n’ont aucun lien

rémunération indexée sur le chiffre d'affaire de la société qui avait été fixée alors qu'elle était salariée, mais qui n'avait plus aucune légalité dès lors qu'elle était mandataire social sans aucun lien

de subordination juridique entre l'artiste et la personne qui l'a engagé ; qu'il en résulte que la partie qui prétend que le contrat en cause est un contrat de travail n'a pas à faire la preuve d'un lien

montant des soins prescrits et facturés à l'occasion de son activité professionnelle; que, cependant, en avril 1989, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a considéré qu'il existait un lien

d'embauche avec la société Kettler France adressée à l'Urssaf, ainsi que les bulletins de salaire établis par la société française qui s'est affirmée comme étant son employeur ; Attendu cependant que le lien

de subordination entre l'employeur du pays d'envoi et le salarié ; que la juridiction pénale, dont la décision a par nature autorité absolue de la chose jugée, ayant retenu l'absence de lien de subordination

1984 et 1985, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction en l'absence de tout lien

[U] a exercé ses fonctions dans les mêmes conditions matérielles tout en percevant une rémunération équivalente, - un lien de subordination existait bien entre la société Les Laboratoires Servier et M

X... pour en justifier ne contiennent aucun élément permettant d'établir que celui-ci a exercé de réelles fonctions techniques sous le contrôle des sociétés et permettant de caractériser un lien de subordination

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien

titre de salaire et à titre d'indemnité de congé payé, au seul motif qu'il avait existé entre les parties une relation contractuelle, sans constater ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien

une signature autre que la sienne, et qu'entre le premier et le dernier de ces bons de commande, un délai de moins de six mois s'était écoulé, ce qui ne permettait pas de constater l'existence d'un lien

[U] devant la juridiction prud'homale au motif de l'absence de lien de subordination entre les parties.