du lieu où vivent ses enfants soit parce qu'ils sont majeurs soit parce qu'ils vivent avec un ex-conjoint ou un ex-concubin ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que ses liens personnels attachaient M.

qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° D2018989 de l'arrêt n° RG 19

X..., s'il s'était produit sur le lieu de travail et pendant la journée de travail, n'avait manifestement aucun lien avec l'exécution du contrat de travail ; que les deux salariés impliqués revenaient

contredit, d'avoir écarté l'existence d'un contrat de travail le liant à la société et d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes alors, en premier lieu

[F] [W] [S] pour pourvoir aux funérailles de sa sœur, [U] [W] [S], et de réserver à celui-ci le droit de régler les modalités de funérailles et notamment de fixer le lieu et le mode de sépulture de la

B... a bénéficié d'un non-lieu ; qu'il ne s'agit, en définitive, que de propos rapportés, sans étayage ; que M.

du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que la demande formée par M.

RENNES, en date du 6 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, du chef d'opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

devait pas revêtir forcément la même qualification juridique à l'égard de l'un et de l'autre ; que Gilles A... étant employé par le centre en qualité de moniteur de voile, l'accident n'est pas sans lien

, les conclusions à fin de sursis à exécution de cette ordonnance présentées par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX-EN-PROVENCE sont devenues sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu

de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lui refusant la communication de ces informations sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu

d'appel ; que, dans ces conditions, et alors même que la durée pour laquelle ce titre de séjour a été délivré est expirée, la requête du préfet est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu

Vu, enregistré le 18 juillet 2006, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu

la requête tendant au prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 19 octobre 2005 est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

X tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu

à l'autorité compétente de procéder à cette délivrance sont devenues sans objet ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat doit être regardé comme la partie perdante ; qu'il y a lieu

tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme X.

cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'ainsi les conclusions de la présente requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ont perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu

dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu