Annuler l'ordonnance de référé rendue le 24 mai 2000 par le Président du Tribunal de Grande Instance de TROYES, - vu les articles 718, 102 et suivants et 110 du Code Civil, - dire et juger que le lieu

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par ordonnance du 6 juillet 1987, le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, en même temps qu'il fixait à Basse-Terre le lieu

C et B est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'État de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur la régularité de la campagne électorale : Considérant que si M.

Monsieur Jean-Marc X... dans son principe, dès lors qu'il est démontré qu'il exerçait son travail en France, critère de rattachement au bénéfice de la garantie de paiement de I'A.G.S., ce quel que soit le lieu

juge de la mise en état a fait droit à l'exception soulevée au motif qu'aucun des défendeurs n'est domicilié dans le ressort du tribunal, que [T] [H] est décédé à [Localité 9] ([Localité 4], Suisse) lieu

; En l'espèce l'instance concerne la succession de monsieur [Z] [W], décédé le [Date décès 6] 2021 à [Localité 10] lieu d'ouverture de la succession ; Ainsi, le tribunal judiciaire de Chambéry est

le 31 octobre 2001 sur le compte de Mme Y... à l'agence du Crédit Agricole de Thiers , à concurrence de ce montant, ait été divertie, sans répondre au moyen des conclusions de l'exposant tiré tant du lieu

immeuble, ..., et la licitation de cet immeuble, alors, selon le moyen : 1° / que l'action en partage et les contestations qui s'y rapportent, sont, à peine de nullité soumises au seul tribunal du lieu

, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

demande paiement au débiteur n'est pas une action "qui concerne la liquidation judiciaire" au sens de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui relèverait de la compétence exclusive du tribunal du lieu

L'article 841 du code civil dispose que 'Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion

En deuxième lieu, l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée n'est pas subordonnée à la condition que la circulation automobile y soit possible. 6.

du pourvoi principal et les seconds moyens des pourvois incidents, pris en toutes leurs branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu

ET ENTREPRENDRE PARIS ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONSTATER l'absence de cessation des paiements de la société LE BON GITE 2017 au jour où la Cour d'appel statuera ; - DIRE n'y avoir lieu ouverture

Elle fait valoir que : - compte tenu des termes du compromis de vente, il n'existe pas de lien de causalité entre la faute invoquée et les préjudices allégués ; - la société requérante a commis une

SMABTP en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Le Relais Saint-Jean et la SCI Story font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "que la prise de possession des lieux

Il indique que [M] [T] est décédé à WIEGE-FATY (02120), qu’il s’agit du lieu d’ouverture de la succession et qu’il se trouve dans le ressort du Tribunal judiciaire de LAON.

"observations" sur la loi applicable au fond du litige, il n'a pas repris celles-ci dans son dispositif, Attendu que les articles 45 du NCPC et 822 du code civil donnent compétence au Tribunal du lieu