administratif de Caen relaxant la société Bonafini des fins de poursuites en contravention de grande voirie relevée contre elle par procès verbal du 2 juin 1984 pour avoir endommagé des installations téléphoniques

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 28 décembre 1985, 6 avril 1986 et 12 avril 1988 ordonnant le placement sous surveillance des lignes

relève appel du jugement du 5 octobre 1983 en tant que ledit jugement a reconnu l'Etat entièrement responsable de l'accident dont s'agit ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le câble de la ligne

conclu, le 18 mai 1989, avec la société Locmabi, un contrat de crédit-bail pour la location d'un télécopieur, fourni par la société DMF Communication, qui était également chargée de l'installation d'une ligne

opérateur alternatif fixe, a souhaité lancer une offre concurrente de l'offre Résidence secondaire (l'offre RS) proposée par la société Orange, qui permet à un client de bénéficier d'un abonnement à une ligne

Une enquête relative à un trafic de stupéfiants a été conduite au travers de surveillances, captations de lignes téléphoniques et de perquisitions à l'issue desquelles ont été saisis notamment des dizaines

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE, QUI SERAIT ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE, EN INSTALLANT LES LIGNES TELEPHONIQUES DONT S'AGIT A UNE HAUTEUR INFERIEURE A LA HAUTEUR DE 6 METRES PREVUE

TRAVAUX DE CURAGE DE LADITE RIVIERE SANS AVOIR, AU PREALABLE, RECUEILLI AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES INFORMATIONS QUI LUI AURAIT PERMIS D'EVITER LA DETERIORATION DE LA LIGNE

qu'il apparaît par ailleurs que l'adresse de l'école de Fuveau a été utilisé pour faciliter des faits de proxénétisme visés par la mise en examen, en ce que cette adresse a servi à l'ouverture de la ligne

X..., qui n'était pas l'individu utilisateur de la ligne téléphonique signalée, ni une relation de M.

La société Orange a été chargée de fournir une box et les lignes téléphoniques pour la commande à distance des installations par ERDF. 2.

Orange, qui permet à l'occupant d'une résidence secondaire de bénéficier d'un abonnement à une ligne téléphonique fixe et d'obtenir la suspension de sa ligne lorsque la résidence est inoccupée, moyennant

[I] affirme que la production des documents inexacts n'a pu être la cause déterminante de la remise des téléphones et des lignes téléphoniques ; qu'en matière de téléphonie, le prix dû par l'utilisateur

[I] [J], à l'écoute de la ligne téléphonique de celui-ci.

PIECES DU DOSSIER QUE LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE ETABLI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOREV EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT, PAR CETTE SOCIETE, DES FRAIS DE DEPLACEMENT D'UNE LIGNE

Par ailleurs, des mesures de localisation en temps réel de lignes téléphoniques ont été mises en oeuvre. 5.

transfert des contrats en cours, le droit de présentation de tous nouveaux clients ou chantiers de la cédante, les archives de la cédante, le contrat de travail de l'un des salariés et le droit à la ligne

susceptible de se livrer à la revente de cocaïne, des fonctionnaires de police, agissant en enquête préliminaire, ont identifié l'individu en cause comme étant Georges X... ainsi que le numéro de la ligne