règlement de procédure de la Cour – Principes du droit de l’Union – Primauté – Réglementation nationale obligeant les juridictions inférieures à suivre l’interprétation des juridictions supérieures – Limitation

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure d pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites

pour une infraction identique ; qu'en déclarant non établi l'état de récidive légale par rapport à une autre décision que celle mentionnée à l'acte de poursuite, les premiers juges ont méconnu les limites

alors dessaisi de plein droit par l'effet de l'article 1504 alinéa 2 du code de procédure civile ; que si ce texte prévoit encore que le recours principal en annulation emporte de plein droit, dans les limites

à l'accusé, le rappel des circonstances d'un crime ancien ne pouvait qu'aggraver artificiellement la situation de l'accusé et compromettre les droits de sa défense, en méconnaissant au surplus les limites

peut statuer que dans la limite de sa saisine ; qu'il s'ensuit que la demande d'annulation du congé formée par M.

entrepris en ce qu'il n'a pas caractérisé le délit d'entrave comme le demandent les parties civiles appelantes ; que la cour ne peut que rechercher si les faits visés par la prévention, et dans les limites

.; "ALORS QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE DANS LA LIMITE DE SA SAISINE PAR LES ACTES D'APPEL; "QU'EN L'ESPECE AUCUN APPEL N'AYANT ETE INTERJETE PAR Z..., LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, QUI

que de la somme figurant dans le dispositif, à savoir 8.846,75 euros ; qu'il a fait droit à la demande dans les limites de sa saisine, pour la somme de 8.846,75 euros, correspondant aux deux factures

.; ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LEUR SAISINE FIXEE PAR LES ACTES D'APPEL ET QUE, LORSQU'ILS SONT SAISIS DES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN

DE SA SAISINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ETE SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL NON LIMITE FORME PAR LA COOPERATIVE ; QUE CELLE-CI, FAISANT VALOIR, POUR PRETENDRE QU'ELLE

; qu'elle a ainsi excédé les limites de sa saisine et outrepassé ses pouvoirs en violation de l'article 388 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

sur la présentation de l'annonce qui serait de nature à induire en erreur le consommateur susceptible de croire que le pourcentage de 30 % concerne une réduction de prix, la cour d'appel a excédé les limites

A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES

N'A PAS PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT RETENU CONTRE LUI DES FAITS NON VISES DANS LES CITATIONS ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DONC PU, SANS EXCEDER LES LIMITES

d'attouchements sexuels pratiqués sur sa fille A..., a été entendue pendant sa garde à vue, ont, lors de l'ouverture de l'information, été déférés au juge d'instruction lequel avait, sans outrepasser les limites

que des faits compris entre le 11 février 1998 et le 11 février 1998, sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé pour des faits non compris dans la citation, la cour d'appel a excédé les limites