garantie son assureur, la compagnie Axa courtage aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, qui a dénié sa garantie, due au titre de la "responsabilité civile dépositaire" stipulée à la police

L'ENGAGEMENT GLOBAL DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ETAIT LIMITE PAR SA POLICE A 250.000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CE JUGEMENT, A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN PAIEMENT

à son encontre, - débouter la SAR ATELIER BENOIT LELEUet son assureur la MAF de toutes leurs demandes, A titre subsidiaire, - condamner la SARL ATELIER BENOIT LELEU à le garantir du cadre et des limites

réceptionnant des travaux défectueux sans la moindre réserve, la condamne à payer à la société Serest la somme de 41 587 euros et dit que son assureur, la société Aia Pool, sera tenue à garantie, dans les limites

de la police souscrite ; - dit que la société Axa doit sa garantie à la société Fayat Bâtiment, dans les termes et limites de la police souscrite ; - dit que la SMABTP doit sa garantie à la société

Condamne la société Axa France Iard à garantir la société SR2P, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises

Mathurin, épouse Z..., demeurant ensemble Bob A..., Montebello, 97170 Petit bourg, 3 / de la société Caraïbe solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

son assureur, la Commercial Union, étaient représentés par le même avoué et le même avocat, la cour d'appel, en faisant droit à la demande de l'assureur tendant à faire juger que sa garantie était limitée

l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 mars 1990) d'avoir retenu sa garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assureur n'est pas tenu de garantir les dommages exclus par une clause formelle et limitée

résultant des transfusions sanguines administrées en 1983, - déclaré recevable l'action en garantie engagée par l'Etablissement Français du Sang contre la société AGF, - condamné la société AGF, dans les limites

procurerait un enrichissement sans cause aux époux Y..., alors qu'elle avait relevé que la compagnie Axa devait être tenue des réparations allouées, in solidum avec son assuré, sans pouvoir se prévaloir des limites

après paiement par elle des sommes dont elle est redevable à l'encontre de la société Toit et Joie au titre des désordres imputables à la société COFEBA, la garantie de La Commercial Union dans les limites

Police a été engagé en 1958 dans l'entreprise de son père, M. Y... Police; que, par contrat du 10 janvier 1975, l'entreprise a été donnée en location-gérance à M. A...

branche du moyen unique du pourvoi incident de l'assureur : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer certaines sommes à la société I... « dans la limite

VERSEE A LA SICA AURIAC POUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE ; QUE LA CONCORDE A FAIT VALOIR QUE LA GARANTIE ACCORDEE A SON ASSUREE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE ETAIT LIMITEE

formée à l'encontre de la société Allianz France Iard, assureur de la société Guérif ; - condamné la société Axa France Iard à garantir son assuré, la société Ecodiag-Groupe Nox, dans les termes et limites

jugement, et capitalisation des intérêts échus depuis une année à compter du 7 mars 2008, -condamné AXA France IARD à garantir PARIGEST de cette condamnation à hauteur de 10000 € en principal et dans la limite

le cabinet [E] architectes urbanistes et son assureur, la MAF, la SMABTP, assureur de la société Pariente ingénierie/ Seif, la société SAPAC et son assureur, la société Mutuelles du Mans, dans les limites