des communes pour édicter par voie d'arrêté les interdictions litigieuses ; que la circonstance que ni le titre III du livre premier du code rural, ni la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et

R. 332-15 et suivants du code de l'environnement ; - il était également tenu de procéder à une consultation du public, conformément aux articles 7 de la Charte de l'environnement et L. 123-19-1 du code

Considérant, en troisième lieu, que si le deuxième alinéa du III de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que, dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations

III D, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 AVRIL 1970 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11 JUIN 1976 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 343 ALINEA

en application des articles 8 et 9 " ; que le décret du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la loi sur l'eau prévoit que sont soumis à autorisation les travaux suivants : 2. 5. 0 détournement

à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales applicables à la zone UVD1.1.1 issues de la Section II du Chapitre 1 du Titre 2 du Livre III du règlement du PLU du Maisnil

Par ailleurs, l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du même code : " La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à

de région, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.

sur le fondement du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA doit apprécier l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29, c'est-à-dire

un nouvel arrêté fixant les valeurs limites conformément au tableau figurant au paragraphe 140 de sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

R. 411-1. / II.

à compter du 1er janvier 1975 en avantages viagers dont le montant, fixé au 1er janvier 1975, n'est pas révisable sauf décret régulièrement publié, pris en application de l'article 71-III de la loi susvisée

Le V du même article prévoit la possibilité pour l'ARCOM, si un éditeur ne remplit pas ses obligations prévues au III et au IV, après avoir le cas échéant fait usage des prérogatives d'enquête qu'elle

1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la

du texte qui lui servait de base, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 13 août 2004 ; Mais attendu que si l'article 48, III, de la loi du 13 août 2004 fait obstacle, en abrogeant l'article

du texte qui lui servait de base, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 13 août 2004 ; Mais attendu que si l'article 48, III, de la loi du 13 août 2004 fait obstacle, en abrogeant l'article

du texte qui lui servait de base, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 13 août 2004 ; Mais attendu que si l'article 48, III, de la loi du 13 août 2004 fait obstacle, en abrogeant l'article

du texte qui lui servait de base, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 13 août 2004 ; Mais attendu que si l'article 48, III, de la loi du 13 août 2004 fait obstacle, en abrogeant l'article