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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f1cd5801467741037b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

contrat, et de son obligation de non-concurrence ; que devant la cour d'appel le salarié a demandé à ce que la clause de non-concurrence soit déclarée nulle tandis que l'employeur a soutenu qu'elle était licite

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00066

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

la limitation du brevet, et non à l'annulation du brevet tel que limité ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, que les moyens développés à l'appui de leur

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf65

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice constitué par la gêne dans ses activités quotidiennes avant sa consolidation, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges sont tenus de statuer dans les limites

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fa0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Mana France Holding, au siège social de la société à responsabilité limitée Frama Holding et au siège social de la société à responsabilité limitée FMN Holding group tous situés ... à La Colle-sur-Loup

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423009

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

de vitesse n'était pas conforme ; qu'il est apparu en effet, lors des contrôles, qu'un fil de fer avait été ajouté sur l'actionneur du limiteur de vitesse rendant ce dernier inopérant et permettant de

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4823a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

clientèle de proximité ne se déplaçant pas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence n'est licite

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414128

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Y... ayant assigné son épouse aux fins de voir ordonner le partage et la licitation des biens indivis en vertu de l'article 815 du Code civil, celle-ci s'y est opposée en soutenant que l'article 215, alinéa

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee43

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

l'homme, 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'in limine

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400376

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

séparatives de la parcelle mentionnée dans l'acte de notoriété correspondaient très exactement aux limites actuelles de la parcelle revendiquée, telles que mentionnées au cadastre, à l'exception de la

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

. ; "aux motifs que, "le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Y..., Z... et Jian X... au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées "in limine litis", avant tout

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774009cc

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

d'HLM une certaine somme en réparation de son préjudice, et de partager la responsabiité dans les rapports internes des parties à concurrence de 50 % pour la CPCU garantie par son assureur, dans les limites

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à l'article L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel et le collège désignatif ne saurait limiter

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civ1

6137226bcd580146773fcd1e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

non contestées du contrat, lors même que les conclusions de cet assureur ne feraient pas surabondamment état de pareille limite ; d'où il suit que n'est pas fautive l'attitude de l'avoué qui s'abstient

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fff0

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

500 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de la somme de 21 000 000 francs produit de l'infraction pour recel de délit d'initié ; "aux motifs que, par conclusions écrites déposées in limine

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cr

613725becd5801467742031d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

de l'inscription maritime des limites de la salure des eaux par un trait vertical ; qu'aucun décret ultérieur n'a modifié cette limitation ; que la limite de salure des eaux vis-à-vis de la rue du Palais

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cr

613725becd5801467742031e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

de l'inscription maritime des limites de la salure des eaux par un trait vertical ; qu'aucun décret ultérieur n'a modifié cette limitation ; que la limite de salure des eaux vis à vis la rue du Palais

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CC

cr

613725becd5801467742031f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

de l'inscription maritime des limites de la salure des eaux par un trait vertical ; qu'aucun décret ultérieur n'a modifié cette limitation ; que la limite de salure des eaux vis-à-vis la rue du Palais

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comm

6137216ecd580146773f3b1b

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de la société à responsabilité limitée

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CC

soc

613723cccd5801467740e49b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Créqui et Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège

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CC

comm

613722d6cd580146774021f3

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

d'appliquer ces limites, seulement ensuite de faire profiter la caution de la déchéance du droit de la banque aux intérêts, en vertu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; qu'en effet, pour être

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