15 mètres à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. 7.2 Limites séparatives de fond de parcelles : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche

C... demandent à la cour de : - réformer la décision critiquée en ce qu'elle a débouté les appelantes de leurs demandes tendant à voir homologuer le plan de bornage portant limite séparative des fonds

séparatives latérales, ainsi que pour la limite séparative de fond de propriété, étant pris en compte le fait que le mur de la limite séparative ne comportant pas une marge de reculement de 2,50 mètres

F 969 en retrait de la limite séparative des fonds indiquée sur ce plan était en forme de S et non rectiligne et que ce mur avait été construit il y a une dizaine d'années seulement ; qu'en se bornant

les autres arbres sont situés « à moins de 5 mètres », le schéma réalisé par l'expert permettant de déterminer qu'ils se trouvent à 4,75 mètres de la limite séparative des fonds.

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER LES TERRES DE REMBLAI LE LONG DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS ET SUR UNE LARGEUR DE UN METRE QUATRE VINGT DIX CENTIMETRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE,

frais partagés, de la mesure préconisée par l'expert , soit le rehaussement du mur mitoyen de 40 cm (deux agglos), puis le remodelage du terrain de M. et Mme X..., afin d'obtenir une pente depuis la limite

.., ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA CONSTRUCTION NE RESPECTAIT PAS LES SERVITUDES DU PLAN D'URBANISME RELATIVES A LA SUPERFICIE CONSTRUCTIBLE, AUX LIMITES

fond de parcelle que la limite séparative latérale sud s'achève à l'angle qu'elle forme avec la limite séparative de fond de parcelle longeant la parcelle NT 235, cette dernière limite ne pouvant être

à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu à bon droit, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant sur le caractère dilatoire et artificiel de la contestation de la limite

que l'inexactitude dans un acte authentique d'une mention relative à la limite séparative d'un fonds ne peut autoriser le juge à déduire l'inexactitude de l'ensemble des autres mentions figurant dans cet

justice, qui, lui, s'était rendu dans la pièce où sont situées les fenêtres litigieuses, procès-verbal d'où il résultait que lesdits « velux » sont situés à une distance de 90 cm de la limite séparative

[C] à procéder à l'enlèvement de sa fosse septique et à son déplacement à plus de trois mètres de distance de la limite séparative des fonds, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

d'un accord antérieur sur cette limite séparative.

des époux X...pour prétendre voir fixer la limite séparative entre leurs fonds respectifs en tenant compte de cette servitude, ce qui ne saurait se confondre avec une demande tendant à voir dire qu'il

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des pièces produites aux débats, qu'il existait un usage local et généralisé de plantations à moins de deux mètres de la limite

X... n'établissaient un empiètement sur son terrain, car si la limite séparative des fonds avait été le bord de l'étang Casanove, les travaux de remblaiement effectués par M.

F... avait conclu au débouté de Monsieur V..., qui selon elle, avait modifié les limites séparatives des fonds.