Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ordonnées judiciairement sur saisine de Mme [I].

: Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la SCI contre le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la société

[I] en qualité de liquidateur amiable, lequel a procédé le 13 novembre 2017 à la clôture des opérations de liquidation. 3. Invoquant l'apparition de désordres, M.

entre les héritiers ; qu'il en est ainsi des créances de dommages-intérêts dues à la suite de la résiliation d'un contrat de concession alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur certitude et leur liquidité

d'une société dissoute les impôts directs dus par celle-ci lorsque le liquidateur s'est dessaisi de fonds qu'il détenait avant la clôture des opérations de liquidation sans avoir préalablement assuré

voie de recours ne concernent pas personnellement le liquidateur judiciaire, mais la société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration

en lui transmettant un dernier dividende, l'informait que le solde de sa créance était définitivement irrecouvrable ; qu'en retenant que la SCI Goncelin a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le

X..., liquidateur judiciaire de la société et M. Z..., liquidateur judiciaire de M.

à la liquidation judiciaire de M. de la Y... ait été appelé en cause ; que Mme X... et M. de la Y... ont interjeté appel en soutenant que le jugement, obtenu après l'interruption de l'instance, était

Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le tribunal, statuant sur la requête du liquidateur en date du 19 novembre 1997, a, le 19 décembre 1997, clôturé la procédure pour insuffisance

que la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai fixé par le tribunal dans le jugement prononçant la liquidation, délai qui ne peut être prorogé que par une décision motivée ;

L'arrêt en déduit que la perte de chance de Mme D... de participer au boni de liquidation après la faute du liquidateur amiable était nulle. 7.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur ; que le représentant des créanciers cesse ses

dans l'intérêt des créanciers, les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure collective ; qu'en comprenant dans le champ des opérations de liquidation

X... auprès de la société Disco, celle-ci lui avait consenti des avances de fonds ; que cette société ayant été mise en redressement, le 27 octobre 1994, puis liquidation judiciaires, le liquidateur a

Y..., mis en liquidation judiciaire le 9 novembre 1993, en liquidation partage ; que le tribunal a statué sur les intérêts patrimoniaux des époux et les a renvoyés devant un notaire liquidateur ; que la

Roger Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Le 28 décembre 1990, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 2021), la société Capnor Invest a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 7 juillet 2014 qui a désigné M. [C] en qualité de liquidateur. 2.

[J] a assigné la société en liquidation judiciaire. Sur le moyen Enoncé du moyen 4. M.