cédé à la société Parfip France (société Parfip)la propriété des équipements donnés en location et le droit corrélatif de percevoir les loyers ; que la société Fontex, mise en redressement puis en liquidation

francs en principal en garantie du remboursement à la banque de toutes les sommes qui pourraient lui être dues à quelque titre que ce soit ; que la société Interstoka a été mise en redressement puis liquidation

ayant consisté à multiplier les procédures judiciaires à l'encontre de la SNC BEAUSOLEIL BELLA VISTA, à s'opposer formellement à la régularisation de l'acte de vente du parking pour obtenir des liquidations

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur

somme de 100 000 francs par la société Le Tendre entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats ; que la société Le Tendre a consigné le 24 janvier 1994 ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation

Z..., Mme B... et Mme A... font grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de José E...

besoins de l'aménagement du cabinet d'esthéticienne exploité à Morschwiller par l'épouse ; Attendu que l'exploitation de Madame X... n'a pas eu de succès, et qu'elle aurait fait l'objet de deux liquidations

mainlevée des saisies-attribution ; que cette demande a été rejetée par jugement du 6 janvier 2004 dont la SCI a interjeté appel le 16 janvier suivant ; que la SCI a été mise en redressement puis en liquidation

[P] [Q], en la personne de Mme [S] [Q]-[G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sed exploitation, a formé le pourvoi n° N 20-13.615 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2019 par la

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 14 janvier 2008), que la société Essam a été mise en redressement puis liquidation

le 1er juillet 1993, la banque consentait à la société une ouverture de crédit en compte courant dont les gérants se rendaient cautions solidaires ; que la société était mise en redressement puis liquidation

commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitante agricole, a été mise en redressement puis liquidation

devant la cour d'appel qui, par arrêt du 22 juin 2012, confirmait le montant de la liquidation des astreintes successives, la période échue étant celle jusqu'au 19 mai 2009, et la fixation d

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sobra a été mise en redressement puis liquidation

authentique du 11 octobre 1990, passé hors la présence et à l'insu du liquidateur, et a ordonné le partage de la succession Z...; Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir

Bertrand Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

ELEC INDUSTRIE et de Maître Eric Y..., succédant à Maître A..., pris en leur qualité de liquidateur judiciaire successivement désigné de la S.A.

nécessaires permettant de localiser les sièges successifs de la société depuis le 17 juin 2002 jusqu'au dépôt du rapport et de déterminer les domiciles et lieux de résidence de son ou de ses liquidateurs