notifié, que le jugement du tribunal correctionnel, qui avait certes ordonné la démolition en l'assortissant d'une astreinte, ne constituait pas en lui-même un titre exécutoire constatant une créance liquide

Par jugement du 3 septembre 2020, un tribunal a statué au fond sur le litige dont il était saisi, liquidé l'astreinte à une certaine somme et condamné Mme [H] à payer le montant de l'astreinte liquidée

X... n'est pas vraisemblable "alors que le ménage aurait vécu avec seulement 1 500 francs de liquidités par mois" a dénaturé les relevés de compte produits et violé l'article 1134 du code civil ; 3

astreinte d'un certain montant par jour de retard pendant un nouveau délai d'un mois ; que le jugement a été notifié à la société Straba le 3 juin 1986; que les époux X... ont sollicité la liquidation

des astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte assortissant la condamnation à équiper le portail d'un système de fermeture et à remettre

et sur le bail à construction ; que, par un traité de fusion-absorption du 24 juillet 2014, la société Patsy a absorbé la société Scorinvest ; que le 18 août 2014, la société Patsy a été mise en liquidation

Robert X... et Michel E... en qualité de co-liquidateurs « avec pour mission de procéder à la liquidation de cette société, dans les termes de l'article 1844-8 du code civil, sauf à saisir les associés

aux torts de la société France nettoyage, a ordonné sous astreinte la remise de divers documents à la salariée et a mis hors de cause la société Génie ; qu'un jugement en date du 19 décembre 1996 a liquidé

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de décharge des impositions réclamées, alors : « 1°/ que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés

[X] a été désigné par cet organisme pour exercer un mandat de liquidation de la société Banque franco-yougoslave, devenue la société BFY.

E..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Amarante et de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette même société, 7°/ à la

Statuant sur la demande de la société Carrefour, un juge de l'exécution, par jugement du 24 septembre 2013, a liquidé l'astreinte ordonnée par le juge de l'exécution et prononcé une nouvelle astreinte.

Y... ont demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte ordonnée par un jugement du 3 mars 2000 à l'encontre de la SCEA des Vins français ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

de l'astreinte provisoire et la condamnation de la société CIM au paiement de l'astreinte liquidée, le prononcé d'une astreinte définitive et la condamnation de la société CIM au paiement de dommages

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice dès lors qu'elle ne démontrait pas qu'elle disposait des liquidités

mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure : elle examine au jour où elle statue, d'une part, l'apparence du principe de créance - et non la certitude, la liquidité

Raphaël X... ont saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

L'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit la liquidation de l'astreinte de la façon suivante : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement