saisie en déféré à l'encontre des décisions de ce dernier sont tenus par les demandes et moyens exposés dans les conclusions déposées par les parties ; qu'en se déclarant saisie de l'exception de litispendance

fondamentales ; 2 ) que, dès lors que la demande introduite par l'acte invoqué comme interruptif de prescription est portée devant un autre juge, sans que cette seconde procédure donne lieu à exception de litispendance

rejet

X... devant la juridiction marocaine n'avait pas le même objet que l'action introduite à son encontre par Mme Y... devant la juridiction française ; qu'ainsi la référence à l'exception de litispendance

[B], avant que l'exception de nullité dudit contrat ne fût soulevée devant la juridiction correctionnelle, la litispendance existante devait conduire à retenir l'incompétence du juge répressif statuant

Z..., tout en invoquant une exception de litispendance internationale, s'est prévalu d'une décision de divorce rendue par le juge algérien le 21 décembre 2015 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de

par l'effet de l'appel, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue ; qu'ayant constaté que l'affaire pendante devant elle au jour où le juge de l'exécution avait relevé

les constatations mêmes de la cour d'appel, une instance pendante devant le juge des référés entre les mêmes parties dans le même litige, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de la litispendance

X... a formé une demande de rétractation de cette décision et excipé de la litispendance entre cette instance et celle pendante devant la cour d'appel ; que le juge de l'exécution a, par jugement du 27

ordonné une nouvelle expertise ; qu'un jugement rendu le 17 janvier 1997 sur l'action en garantie introduite par assignation du 8 juillet 1996 par l'architecte contre le fabricant a constaté la litispendance

sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action en nullité ; que, dès lors, en rejetant cette demande en se fondant sur une question de procédure tenant à une prétendue litispendance

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a litispendance lorsqu'un litige identique est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître ; deux litiges sont identiques

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Listispendance - Absence - Recours contre un arrêté d'expulsion et action devant la commission de recours des réfugiés.

réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif d'instance est déposé auprès de la juridiction ; qu'en considérant que les juridictions portugaises n'auraient pas été saisies et écarter la litispendance

[I] ayant présenté une requête en divorce, Mme [L] a invoqué l'exception de litispendance en soutenant qu'un tribunal de Pékin était saisi d'une telle action ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt

l'ordonnance de non-conciliation, avait rejeté l'exception de litispendance, et était devenu irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision avait autorité de chose jugée ; que

N° RG 15/03731 - N° Portalis DBVI-V-B67-KO64 CM/CP Décision de renvoi sur litispendance

l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000) que dans une instance opposant la société Yacco à M. de Sousa, un tribunal de grande instance a, par jugement du 3 novembre 1999 rejeté les exceptions de litispendance