normal de deux semaines prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, n'ont montré aucun intérêt pour l'instance pendante devant la Cour, constitue un "fait de nature à fournir une solution du litige

xa0; Aux termes de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour,   "Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige

  La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige".

  La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige".

La Cour considère néanmoins qu’il y a en l’espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige".

Cattivera: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).

  La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige".

  La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige".

Casadio: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).

Testa: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).

  La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige".

Zonetti: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).

Simonetti: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).

  La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige".

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Le litige est donc résolu.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Décès des requérantes, suivi du silence de leurs ayants droit qui n’ont montré aucun intérêt pour l’instance pendante devant la Cour   : «   fait de nature à fournir une solution au litige &#

Radiation du rôle (solution du litige)

Décision de la société requérante de "se désister" et de ne pas demander de satisfaction équitable   : "fait de nature à fournir une solution du litige".