Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Colmar : Considérant que, dans les litiges fiscaux, sont seuls recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent

Les litiges fiscaux ont pour objet de déterminer le montant de l'impôt légalement dû, de trancher des contestations sur les procédures suivies par l'administration pour en assurer le recouvrement ou de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en vue d'une réduction de la taxation ou des intérêts de retard ; Considérant que la société BS Développement fait plaider que le litige fiscal né en 2001 qui lui a valu la taxation avec intérêts

par Monsieur A... en qualité de gérant de SGI dans le cadre du litige fiscal se nouant entre Monsieur X... et 1'administration ; qu'il y indiquait ne pas contester l'inexistence des matériel s inscrits

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'administration fiscale elle-même, il n'appartient pas au juge de l'impôt statuant sur un litige fiscal d'octroyer de tels délais de paiement. 3.

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

A..., les pièces révélant au contraire que ce dernier disposait d'un pouvoir décisionnaire seulement partagé avec l'avocat quant à la conduite du litige fiscal.

rejeté par les premiers juges; (…) que Monsieur X... reproche, en deuxième lieu, à Monsieur Y... d'entraver la gestion des sociétés en refusant de participer aux assemblées ou de prendre position sur un litige