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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739
23 septembre 2020
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1172 du code civil dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 12.
civ2
6137238ecd5801467740b510
21 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une
civ3
été Beaufleury a forméc/M. X
6137228acd580146773fe3c7
21 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Beaufleury, dont le siège est à Fougères
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00026
8 janvier 2020
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 26 F-P+B sur le second moyen Pourvoi n° V 18-17.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
613723b1cd5801467740d021
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100188
2 mars 2022
[L] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-21.641 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00325
19 avril 2023
En effet, si le litige sur la fixation de la date de cessation des paiements est indivisible, il ne résulte toutefois d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence que l'irrecevabilité de l'appel principal d'une
613724decd580146774190be
7 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 2005), que la commune de Curan (la commune
2ème chambre 2ème section
6a0f5a43cdc6046d477c453e
21 mai 2026
Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable au litige Sur la règle de conflit Le litige présentant des éléments d’extranéité, il résulte des articles 3 du code civil et 12 du
ECLI:FR:CCASS:2023:C300216
16 mars 2023
La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision des consorts [G] une certaine somme en réparation de l'emprise irrégulière, alors « que l'objet du litige est déterminé par l'acte
ECLI:FR:CCASS:2025:C200797
11 septembre 2025
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE
613724c3cd5801467741829b
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Chambre 2'
6a0f779bcdc6046d477e918a
immobilière, traitant ces deux indivisions comme une seule et même indivision.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200049
16 janvier 2025
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025
61372393cd5801467740b916
12 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société civile de construction vente (SCCV) Sorr, dont le
Chambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a
16 octobre 2025
[X] demande à la cour d'ordonner que les indemnités d'occupation qu'il doit à l'indivision sont dues à compter du 20 novembre 2020, date de l'ordonnance de non-conciliation et non à la date des effets
ECLI:FR:CCASS:2024:C200187
7 mars 2024
publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 187 FS-B Pourvoi n° X 22-23.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613721bdcd580146773f6b88
17 juillet 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gérard X..., demeurant ... (Allier), 2°) M.
613720dbcd580146773eef56
17 janvier 1989
le tribunal n'a pas méconnu l'objet du litige qui portait sur l'existence d'une indivision entre Mme X... mère et son fils défunt, qui seule aurait pu justifier la déduction de la succession d'une partie
ECLI:FR:CCASS:2025:C100365
28 mai 2025
mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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