AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Beaufleury, dont le siège est à Fougères

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 26 F-P+B sur le second moyen Pourvoi n° V 18-17.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une

[L] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-21.641 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

En effet, si le litige sur la fixation de la date de cessation des paiements est indivisible, il ne résulte toutefois d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence que l'irrecevabilité de l'appel principal d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 2005), que la commune de Curan (la commune

Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable au litige Sur la règle de conflit Le litige présentant des éléments d’extranéité, il résulte des articles 3  du code civil et 12  du

La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision des consorts [G] une certaine somme en réparation de l'emprise irrégulière, alors « que l'objet du litige est déterminé par l'acte

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

immobilière, traitant ces deux indivisions comme une seule et même indivision.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société civile de construction vente (SCCV) Sorr, dont le

[X] demande à la cour d'ordonner que les indemnités d'occupation qu'il doit à l'indivision sont dues à compter du 20 novembre 2020, date de l'ordonnance de non-conciliation et non à la date des effets

publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 187 FS-B Pourvoi n° X 22-23.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gérard X..., demeurant ... (Allier), 2°) M.

le tribunal n'a pas méconnu l'objet du litige qui portait sur l'existence d'une indivision entre Mme X... mère et son fils défunt, qui seule aurait pu justifier la déduction de la succession d'une partie

mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM